Traduction de «règles d’un type malheureusement inexistant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

Groupe d'experts chargé d'élaborer et de recommander des règles types pour la tarification du transport multimodal par conteneurs
Group of experts to develop and recommend modes rules for multimodal container tariffs

Groupe d'experts chargé de mettre au point des régles types pour la tarification du transport multimodal par conteneurs
Group of experts on model rules for multimodal container tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, actuellement, avec l'introduction de nouvelles règles concernant les crédits d'impôt fédéral, de même que celles qui s'appliquent à ce que j'appelle le fonds câblo, il se pourrait que les investissements étrangers de ce type rendent les productions canadiennes inadmissibles aux crédits d'impôt fédéral et, par ricochet, au fonds pour les productions canadiennes.
Unfortunately, right now, with the introduction of new federal tax credit rules, together with those that apply to what I would call the cable fund, it could be that foreign investments of this type make Canadian production ineligible for federal tax credits, and consequently, for the fund for Canadian productions.

Si cette proposition, qui est sur la table, est adoptée, elle deviendra une directive européenne et obligera dès lors légalement les États membres à introduire des règles d’un type malheureusement inexistant aujourd’hui.
If that proposal, which is on the table, is adopted it will become a European directive and will, therefore, legally compel Member States to introduce rules of a kind we unfortunately do not yet have .

Malheureusement, la compétence fédérale relative aux organismes de bienfaisance se limite à ce qui peut être justifié de façon raisonnable pour maintenir un impôt sur le revenu; le Parlement est ainsi assez restreint quant aux types de règles qu'il peut imposer.
Unfortunately, federal jurisdiction relating to charities is restricted to what can be reasonably justified to maintain an income tax, and Parliament is therefore quite limited in the types of rules it can impose.

Malheureusement, l'emploi à long terme de ce type de prêts n'est pas viable en raison de règles fiscales canadiennes auxquelles ils sont soumis.
Unfortunately, long-term use of loans of this type is not sustainable because of the Canadian tax rules to which they are subject.

R. considérant que la publicité dans les différents médias est omniprésente dans notre quotidien; que l'individu, indépendamment de son âge et de son sexe, est exposé aux interruptions de programmes qu'elle entraîne quotidiennement, ainsi qu'à d'autres types de publicité; qu'il est particulièrement important que la publicité dans les médias fasse l'objet de règles éthiques, voire juridiques, contraignantes interdisant les stéréotypes de genre et la discrimination fondée sur le genre, ainsi que l'incitation à la violence et au sexisme; que la législation de nombreux États membres n'est pas suffisante et que les codes nationaux de déontologie applicables aux publicitaires ne sont pas respectés ou sont parfois même inexistants,
R. whereas advertising through different types of media is omnipresent in our daily lives; whereas, regardless of our age and gender, we are exposed to commercial breaks in daily TV programmes as well as to other types of advertising; whereas it is of particular importance that advertising through media be subject to ethically and/or legally binding rules to prevent adverts communicating gender stereotypes and sex-based discrimination as well as incitement to violence and to sexism; whereas the law of many Member States is inadequate and national codes of ethics applicable to advertising are not respected or in some cases do not even exist;

Malheureusement, il ne s’agit pas d’une exception à la règle parce que c’est la règle elle-même qui encourage ce type d’action.
Unfortunately, this is not an exception to the rule, because the rule itself has encouraged such action.

Elle doit les mener au respect des règles communes, telles que celles qui, malheureusement insuffisantes, sont imposées dans les pays membres de l’Union. Nous pouvons parfaitement y parvenir, sans en passer par des infractions particulièrement illicites, par des accords commerciaux ou un autre type de coopération avec ces pays, où doivent être introduites des clauses et des réglementations aptes à les mener à cette harmonisation.
We can do this perfectly well, without any particularly illegal infringements, by including clauses and arrangements to foster harmonisation in trade and other cooperation agreements with these countries.