Traduction de «règles d’harmonisation visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé
Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules

harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette
harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base

Comité de l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] Les règles d’harmonisation visent à assurer la libre circulation en protégeant à un niveau élevé des intérêts publics qui, sans elles, pourraient être invoqués par les États membres pour justifier l’imposition de restrictions au commerce de produits.
[1] Harmonisation rules seek to achieve free movement by protecting at a high level public interests that Member States might otherwise invoke to justify imposing restrictions on trade in products.

Les modifications des appendices F (APTU) et G (ATMF) visent à parvenir à une harmonisation entre les règles de l'OTIF et les règles de l'Union, notamment à la suite de l'adoption du quatrième paquet ferroviaire par l'Union en 2016.
The amendments to Appendices F (APTU) and G (ATMF) aim to achieve harmonisation between the OTIF rules and the Union rules, in particular after the adoption of the fourth railway package by the Union in 2016.

Ces règles visent à garantir que ces acteurs se livrent à une concurrence équitable, en renforçant l’efficacité, le choix et la transparence dans les services de paiement, tout en consolidant la confiance des consommateurs dans un marché des paiements harmonisé.
These rules seek to ensure that these players can compete on equal terms, leading to greater efficiency, choice and transparency of payment services, while strengthening consumers' trust in a harmonised payments market.

Les travaux concernant l'amélioration des règles de surveillance et de déclaration des émissions de GES par les exploitants soumis au SEQE, ainsi que les exigences en matière de vérification des déclarations d'émissions et d'accréditation et de contrôle des vérificateurs sont en cours; ils visent à une meilleure harmonisation des règles appliquées.
Work on enhanced rules for monitoring and reporting of GHG emissions by operators covered by the EU ETS as well as requirements for the verification of emission reports and the accreditation and supervision of verifiers is ongoing and aims for improved harmonisation of the applied rules.

Dans quel délai pouvons-nous espérer la concrétisation des propositions annoncées qui visent à harmoniser les règles et à réduire le coût des formalités relatives à la TVA au moyen d'une déclaration unique?
When can we expect the announced proposals to align rules and cut the costs of VAT compliance through a single declaration?

ne visent pas à une harmonisation des règles applicables aux jeux de hasard, ou ne débouchent pas sur une telle harmonisation, sans que ces règles n’aient été préalablement adoptées par l’Union.
do not aim to or do not effectively result in the harmonisation of the regulation of betting services without such rules having first been adopted by the Union.

Le marché financier des produits de détail ne pourra se considérer comme correctement intégré qu’une fois atteint et garanti le degré d’harmonisation complète que visent les règles en matière de protection des consommateurs.
The retail products financial market will only be able to call itself properly integrated once that degree of full harmonisation that the consumer protection rules aim to bring about has been achieved and guaranteed.

Ces règles, notamment la première directive sur l’assurance non-vie de 1973 et ses modifications ultérieures, visent à harmoniser certaines dispositions relatives au lancement et à l’exercice d’activités d’assurance non-vie directe, et concernent dès lors également l’assurance maladie privée.
These rules, notably the first non-life insurance directive of 1973, as subsequently amended, aim at harmonising certain requirements for the commencement and conduct of direct non-life insurance business, and therefore also pertain to private health insurance.