Traduction de «règles d’application claires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle applicable au niveau du filé [ règle d'application des règles d'origine à partir du fil ]
yarn-forward rule

règle applicable au niveau de la fibre [ règle d'application à partir de la fibre ]
fibre-forward rule

Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]
Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]

règles d'application
application rules

Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE - Programme de la Commission n° 99/027
White Paper on modernisation of the rules implementing articles 85 and 86 of the EC Treaty - Commission programme No 99/027

règle d'application
implementing rule

règle d'application sur les fichiers
implementing rules

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

règles de sécurité applicables aux entrepôts
warehouse health and safety codes | warehouse safety regulations | safety codes for warehouses | safety regulations for warehouses

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i. établir des règles communes afin de définir l'origine des produits, ces règles devant être claires et aisément applicables par les entreprises, et tenir compte des évolutions actuelles et futures de la production ainsi que du potentiel futur cumul avec les pays avec lesquels les parties ont des accords de libre-échange;
i. to establish common rules to define the origin of products, which should be clear and easily applicable for business, and to consider current and future trends in production, as well as future possible cumulation with countries with which the Parties have FTAs;

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d’un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d’application actuel de l’EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d’éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l’intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d’autres grands partenaires publics et privés, y compris l’industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec l’aide au développement de l’Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (‘EDCTP2 Programme’): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners, including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d'un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d'application actuel de l'EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d'éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l'intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d'autres grands partenaires publics et privés, y compris l'industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes ; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec les l'aide au développement de l'Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (''EDCTP2 Programme''): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners , including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

Pour assurer l’application claire, effective, proportionnée et uniforme de la législation sociale dans le transport par route, les autorités des États membres devraient appliquer les règles de façon uniforme.
In the interests of the clear, effective, proportionate and uniform implementation of social rules in road transport, Member States’ authorities should apply the rules in a uniform manner.

Compte tenu de l'expérience tirée de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu d'établir une hiérarchie claire en ce qui concerne ces règles et de s'orienter fortement vers des règles d'éligibilité communes et il convient d'éviter toute contradiction et toute incohérence entre le règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux [règles financières applicables au budget annuel de l'Union],le règlement portant dispositions communes et les législations nationales.
Based on experience from the 2007-13 programming period, a clear hierarchy of eligibility rules should be established with a strong move towards joint eligibility rules and contradictions and inconsistencies between the Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council on [ the financial rules applicable to the annual budget of the Union], the Common Provisions Regulation and national rules should be avoided.

Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.
More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.

Soit nous voulons créer des définitions et des règles d’application claires, auquel cas nous courons le risque de ne pas aller assez loin et de ne laisser ainsi aucune marge de manœuvre pour les développements futurs, soit nous donnons le feu vert à la négociation, mais au détriment de la sécurité juridique et de la cohérence de la législation.
Either we want to create clear and unambiguous definitions and rules for implementation, in which case there is the danger of us not going far enough and hence leaving no room for future developments, or we leave room for negotiation, and so legal certainty and legislative consistency lose out.

Il faut donc que l'intention louable de mieux supporter la R D des PME puisse se concrétiser de manière souple à travers des règles et des contrôles adaptés. Bref, des règles de participation claires et simples tout autant que l'application qui en sera faite par les services de la Commission.
It follows that the laudable intention of supporting SMEs more effectively in their R D has to be translated into practice in a flexible way with the aid of appropriate rules and checks, a principle not only implying clear and simple participation rules, but also applying to their enforcement by the Commission.

14. Il n'en demeure pas moins que plusieurs représentants des milieux intéressés considèrent que les règles communautaires applicables au choix des entreprises appelées à coopérer avec une autorité publique dans le cadre d'un PPP, ainsi que leur portée sur les relations contractuelles régissant l'exécution du partenariat, sont insuffisamment claires et manquent d'homogénéité entre les différents Etats membres.
14. The fact remains that many representatives of interested groups consider that the Community rules applicable to the choice of businesses called on to cooperate with a public authority under of a PPP, and their impact on the contractual relationships governing the execution of the partnership, are insufficiently clear and lack homogeneity between the different Member States.

Des règles d'application plus claires pour les directives "nouvelle approche" les rendent plus faciles à appréhender pour les autorités des pays candidats à l'adhésion et accélèrent le processus d'adoption de l'acquis communautaire par ces pays.
Clearer rules of application of the New Approach directives make them easier to understand to the authorities in the accession candidate countries and, thus speed up the process of adopting the acquis communautaire by these countries.