Vertaling van "règles d’affiliation statutaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles statutaires ou conventionnelles
rules laid down in the statutes or agreements

règle en vertu d'une loi [ règle légale | règle statutaire ]
statutory rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la concession de licence pour les droits en ligne, la relation entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits, qu’elle soit basée sur un contrat ou des règles d’affiliation statutaire, doit au moins être gouvernée par les règles suivantes:
With respect to the licensing of online rights the relationship between right-holders and collective rights managers, whether based on contract or statutory membership rules, should, at least be governed by the following:

Les relations entre les titulaires de droits et les gestionnaires collectifs de droits, qu’elles soient basées sur un contrat ou des règles d’affiliation statutaire, devraient inclure un minimum de protection pour les titulaires de droits en ce qui concerne toutes les catégories de droits qui sont nécessaires à la prestation de services licites de musique en ligne.
The relationship between right-holders and collective rights managers, whether based on contract or statutory membership rules, should include a minimum protection for right-holders with respect to all categories of rights that are necessary for the provision of legitimate online music services.

Les contrats et les règles d’affiliation statutaires qui gouvernent les relations entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits concernant la gestion à l’échelle communautaire d’œuvres musicales à des fins d’utilisation en ligne doivent préciser dans quelle mesure des déductions seront effectuées sur les sommes prélevées à des fins autres que les services de gestion fournis.
Contracts and statutory membership rules governing the relationship between collective rights managers and right-holders for the management, at Community level, of musical works for online use should specify whether and to what extent, there will be deductions from the royalties to be distributed for purposes other than for the management services provided.

Les relations entre les gestionnaires collectifs de droits et les titulaires de droits, qu’elles soient basées sur un contrat ou des règles d’affiliation statutaire, doivent reposer sur les principes suivants:
The relationship between collective rights managers and right-holders, whether based on contract or statutory membership rules should be based on the following principles:

I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,
I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,