Traduction de «règles d’admission différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres de l'Union européenne
Convention on rules for the admission of third-country nationals to the Member States of the European Union

Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres de l'Union européenne
Convention on rules for the admission of third-country nationals to the Member States of the European Union

règle favorisant l'admission en preuve
inclusionary rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures non contraignantes auraient un effet trop limité car les demandeurs d’emploi et les entreprises potentiellement concernés seraient toujours confrontés à une série de règles d’admission différentes.
Non-binding measures would have too limited an effect, as potential applicants and companies would continue to face an array of different rules for admission

Des divergences d’approche entraîneraient un morcellement du marché intérieur, étant donné que les émetteurs, les offreurs et les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé seraient soumis à des règles différentes selon les États membres et qu’un prospectus approuvé dans un État membre risquerait de ne pas pouvoir être utilisé dans d’autres États membres.
Divergent approaches would result in fragmentation of the internal market since issuers, offerors and persons asking for admission to trading on a regulated market would be subject to different rules in different Member States and prospectuses approved in one Member State could be prevented from being used in other Member States.

1. Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen à la juridiction du fond, lorsque cette dernière considère que leur admission ne porterait pas atteinte à l'équité de la procédure ni aux droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont admis au procès sans validation ou processus juridique similaire même si la législation nationale de l'État membre dans lequel siège cette juridiction prévoit des règles différentes en matière de collecte ou de présentation de tels éléments de preuve .
1. Evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office to the trial court, where the court considers that its admission would not adversely affect the fairness of the procedure or the rights of defence as enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, shall be admitted in the trial without any validation or similar legal process even if the national law of the Member State where the court is located provides for different rules on the collection or presentation of such evidence .

1. Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen à la juridiction du fond, lorsque cette dernière considère que leur admission ne porterait pas atteinte à l'équité de la procédure ni aux droits de la défense consacrés aux articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sont admis au procès sans validation ou processus juridique similaire même si la législation nationale de l'État membre dans lequel siège cette juridiction prévoit des règles différentes en matière de collecte ou de présentation de tels éléments de preuve.
1. Evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office to the trial court, where the court considers that its admission would not adversely affect the fairness of the procedure or the rights of defence as enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, shall be admitted in the trial without any validation or similar legal process even if the national law of the Member State where the court is located provides for different rules on the collection or presentation of such evidence.

K. considère que le football européen se doit également d'offrir, dans les compétitions internationales, un cadre économique et juridique équitable, mais que ce n'est pas le cas du fait de réglementations nationales différentes, en ce qui concerne, par exemple, la commercialisation des droits télévisés (commune ou séparée), les conditions de retransmission gratuite par les organismes publics de radiodiffusion, les réglementations nationales ou locales en matière d'aides et de fiscalité, l'admission de joueurs originaires de pays tiers, les pratiques en matière d'octroi de licence et les règles de propriété et de direction des clubs, que cet état de fait entrave, au demeurant, fortement les compétitions sportives,
K. European football needs a level playing field, in both economic and legal terms, for international competitions, but this is ruled out by the differing arrangements which apply in individual Member States, for example the rules on the (joint or individual) marketing of television rights, the conditions governing free-to-air coverage by public television stations, differing national and/or local rules on subsidies and taxes, the rules governing the use of players from third countries, differing licensing practices and conditions governing the ownership and management of clubs; this state of affairs is also seriously undermining sporting competition,

Je peux seulement vous dire que nous avons l’intention d’adopter un cadre de règles minimales, pour permettre à ceux qui le souhaitent de travailler légalement et, en même temps, pour donner aux citoyens un aperçu des dispositions avec un minimum de bureaucratie - actuellement, il existe 25 règles différentes sur l’admission de travailleurs migrants, soit une par pays.
I can only tell you that we intend to adopt a framework of minimum rules, to enable those who wish to work legally to do so, and at the same time to give people a preview of the provisions with the minimum of bureaucracy – there are currently 25 different rules on the admission of migrant workers, one per country.

Les États membres, agissant indépendamment les uns des autres, continueraient à appliquer des règles différentes et divergentes en matière de conditions d’admission, notamment pour les visas.
Different and diverging solutions with respect to admission conditions, in particular visa, would continue to be implemented by the Member States acting independently.

(42) En l'espèce, la Commission considère que les avantages découlant de la création d'une norme industrielle ouverte (notamment la création proposée d'une plus large disponibilité de logiciels et une plus grande flexibilité offerte aux utilisateurs dans le choix de matériels et de logiciels provenant de sources différentes) l'emportent aisément sur les distorsions de concurrence résultant des règles qui régissent l'admission et qui sont indispensables pour atteindre les objectifs de l'accord de groupe.
(42) In the present case the Commission considers that the advantages involved in the creation of an open industry standard (in particular the intended creation of a wider availability of software and greater flexibility offered to users to change between hardware and software from different sources) easily outweigh the distortions of competition entailed in the rules governing membership which are indispensable to the attainment of the objectives of the Group Agreement.

2. La Commission est invitée à procéder, en liaison avec les Etats membres et en fonction de leurs compétences respectives, à un examen des obstacles qui entravent la réalisation de cet objectif, en particulier en ce qui concerne : - l'existence de règles et conditions d'admission différentes et les problèmes qui subsistent éventuellement en matière de nationalité ; - le financement de l'enseignement supérieur dans les différents Etats membres, qui empêche que les effectifs estudiantins soient équilibrés.
2. The Commission is invited to institute, together with the Member States in accordance with their respective competences, a review of obstacles to the attainment of this objective, in particular concerning: - different forms of admission regulations and requirements, as well as any remaining problems of nationality; - arrangements for financing higher education within individual Member States, which may inhibit balanced student flows.

En ce qui concerne le contenu normatif du Code, il peut être subdivisé en trois parties : a) une partie introductive qui contient les règles et notions de base du droit douanier (notamment le territoire douanier de la Communauté, le tarif douanier des Communautés européennes, la valeur en douane et l'origine des marchandises), et organise l'accueil qui est réservé aux marchandises lors de leur arrivée dans le territoire douanier de la Communauté (formalités, liberté de circulation etc...) b) une partie centrale qui décrit les destinations douanières c'est-à - dire les différentes affectations possibles des marchandises : régimes douaniers économiques (les zones franches, l'admission temporaire, la transformation sous douane etc...); la réexpédition des marchandises; les cas de destruction.c) la dernière partie, qui rassemble notamment les dispositions liées à la dette douanière et aux règles applicables aux recours en matière douanière.
The legislative content of the Code can be subdivided into three parts: a) an introductory section which contains the basic rules and concepts of customs law (focusing on the Community's customs territory, the Customs Tariff of the European Communities, value for customs purposes and the origin of goods) and describes the provisions applicable to goods brought into the customs territory of the Community (formalities, freedom of movement etc.); b) a central section describing the various types of customs-approved treatment or use applicable to goods: customs procedures with economic impact (free zones, temporary admission, processing under customs control etc.); reexportation of goods; destruction etc.; c) the last section focuses on the provisions governing customs debt and the rules applicable to the right of appeal in customs matters.