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Traduction de «règles d’accession jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle proportionnelle jusqu'à 85 % de la valeur de remplacement

eighty-five per cent reinstatement average scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En plus des négociations du programme de Doha pour le développement et afin de permettre au plus grand nombre possible de pays de bénéficier du système, nous continuerons à soutenir et faciliter l’accession des PMA à l’OMC et à contribuer activement à la révision des règles d’accession, jusquà ce que des recommandations appropriées soient faites à cet effet d’ici juillet 2012.

Apart from the DDA negotiations, and to allow as many countries as possible to benefit from the system, we will continue to support and facilitate the accession of LDCs to the WTO and actively contribute to the revision of accession guidelines so that appropriate recommendations be made to that effect by July 2012.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do ...[+++]


Nous pourrions retarder la ratification jusqu'à ce que les négociations soient terminées et prêtes à être ratifiées par le Parlement, ou amender le projet de loi C-19 pour que l'accession finale du Canada à la Cour pénale internationale soit assujettie à la ratification par le Parlement pour ce qui est des règles d'administration de la preuve.

We could delay ratification until the negotiations are concluded and can be ratified by parliament, or we could amend Bill C-19 to ensure Canada's final accession to the ICC is subject to the ratification of parliament regarding the rules and procedures of evidence.


Afin que tous puissent avoir accès au REEI, nous avons accueilli favorablement les changements instaurés en 2012 qui ont simplifié les règles du régime et de son ouverture, et mis en place des mesures temporaires en vigueur jusqu'à la fin de 2016 permettant aux proches des personnes vivant avec un handicap d'être titulaires d'un REEI. Cela rend le régime plus accessible et plus populaire auprès de cette clientèle.

In order to give everyone access to the RDSP, we were in favour of the changes instituted in 2012 that simplified the plan, and the rules involved in opening one, and put in place temporary measures that will be in effect until the end of 2016, allowing those close to the disabled person to open RDSPs. This makes the plan more accessible and more popular with that clientele.




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Date index: 2021-01-28
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