Traduction de «règles déterminant quels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition déterminative | règle déterminative
deeming provision | deeming rule

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

règles alternatives de pourcentage (en matière de détermination de l'origine)
alternative percentage rules

règle de détermination de l'indice de réfraction
three-H rule

Règles de détermination des provisions pour éventualités d'une banque
Rules for the Determination of the Appropriations for Contingencies of a Bank

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les affaires de criminalité informatique transfrontière, il importe également de disposer de règles explicites déterminant quel est le pays compétent pour exercer des poursuites.
In transborder computer-related crime cases, it is also important that there are clear rules on which country has jurisdiction for prosecution.

La directive régit les conditions d'emploi des travailleurs détachés, alors que les règles pour la coordination de la sécurité sociale ont pour but de déterminer quel système de sécurité sociale doit être appliqué.
The Posting of Workers Directive deals with the terms and conditions of employment of posted workers, while the social security coordination rules aim to determine which social security system applies.

Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d'insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d'insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers.
This Regulation should provide for rules to determine the location of the debtor's assets, which should apply when determining which assets belong to the main or secondary insolvency proceedings, or to situations involving third parties' rights in rem.

Le nouvel article 10 bis proposé introduirait une série de mesures accompagnant la prolongation de la période de protection, tandis que l’article 10, paragraphe 5, contiendrait les règles déterminant quels phonogrammes et exécutions sont concernés par la proposition.
The newly proposed Article 10a would introduce a series of measures accompanying the term extension while Article 10(5) would contain the rules on which phonograms and performances are affected by the proposal.

Ces mesures aideront à déterminer quels produits au juste relèvent de la directive DEEE et fourniront des précisions sur les obligations qui incombent aux différents producteurs d'équipements, ce qui contribuera à la mise en place de règles du jeu équitables.
These actions will contribute to the further clarification of which products fall under the WEEE Directive and they will further clarify the obligations applying to different equipment producers which will contribute to establishing a level of playing field.

Par ailleurs, la Convention de Bruxelles (à présent consacrée par un règlement communautaire [19]) et la Convention de Rome [20] établissent des règles en cas de litiges transfrontaliers portant sur des contrats au sein de l'Union européenne, pour déterminer quel tribunal d'un État membre devrait être habilité à connaître l'affaire (compétence judiciaire) et quel droit national s'applique au contrat (loi applicable).
Furthermore, the Brussels Convention (now enshrined in an EU regulation [19]) and the Rome Convention [20] establish rules, in cases of a cross-border contractual dispute within the EU, to determine which Member State Court should hear the case (jurisdiction) and which Member State's law will apply to the contract (applicable law).