Traduction de «règles détaillées censées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles détaillées
detailed rules

règles détaillées de journalisme professionnel
elaborate professional journalistic policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les règles de fonctionnement détaillées censées régir le processus d’enchères confié à la plate-forme ou aux plates-formes qu’il se propose de désigner, et notamment les dispositions contractuelles concernant la désignation de la plate-forme en question, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, et les modalités et conditions régissant la structure et le niveau des frais, la gestion des garanties, le paiement et la livraison.
the detailed operative rules that would govern the auction process to be conducted by the auction platform(s) it proposes to appoint, including the contractual provisions concerning the appointment of the auction platform concerned including the any clearing system(s) and settlement system(s) connected to the proposed auction platform stipulating the terms and conditions governing the structure and level of fees, collateral management, payment and delivery.

les règles de fonctionnement détaillées censées régir le processus d’enchères confié à la plate-forme ou aux plates-formes qu'il se propose de désigner, y compris les dispositions contractuelles concernant la désignation de la plate-forme en question, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, et les modalités et conditions régissant la structure et le niveau des frais, la gestion des garanties, le paiement et la livraison.
the detailed operative rules that would govern the auction process to be conducted by the auction platform(s) it proposes to appoint, including the contractual provisions concerning the appointment of the auction platform concerned including the any clearing system(s) and settlement system(s) connected to the proposed auction platform stipulating the terms and conditions governing the structure and level of fees, collateral management, payment and delivery.

b)les règles de fonctionnement détaillées censées régir le processus d’enchères confié à la plate-forme ou aux plates-formes qu’il se propose de désigner, et notamment les dispositions contractuelles concernant la désignation de la plate-forme en question, y compris tout système de compensation ou de règlement qui lui est connecté, et les modalités et conditions régissant la structure et le niveau des frais, la gestion des garanties, le paiement et la livraison.
(b)the detailed operative rules that would govern the auction process to be conducted by the auction platform(s) it proposes to appoint, including the contractual provisions concerning the appointment of the auction platform concerned including the any clearing system(s) and settlement system(s) connected to the proposed auction platform stipulating the terms and conditions governing the structure and level of fees, collateral management, payment and delivery.

Force est de souligner que la proposition précédente a clairement montré toute la difficulté d’avoir des règles détaillées, censées s’appliquer dans des conditions assez différentes.
It should be pointed out that the previous proposal clearly showed how difficult it is having detailed rules that are to apply under quite different conditions.

les solutions qui permettraient d'améliorer le suivi et l'application des codes de gouvernance d'entreprise existant au niveau national , de manière à ce que les investisseurs et le public disposent d'informations pertinentes; les entreprises qui ne se conforment pas aux recommandations de ces codes nationaux sont censées expliquer pourquoi, mais elles omettent trop souvent de le faire; le Livre vert pose la question de savoir si ces explications devraient être régies par des règles plus détaillées et s'il y a lieu de renforcer les compétences des organismes de contrôle nationaux en ce qui concerne les déclarations de gouvernance des entreprises.
3. how to improve monitoring and enforcement of the existing national corporate governance codes in order to provide investors and the public with meaningful information. Companies who don't comply with national corporate governance recommendations have to explain why they deviate from them. Too often, this doesn't occur. The Green Paper asks whether there should be more detailed rules on these explanations and whether national monitoring bodies should have more say on companies' corporate governance statements.

25. déplore l’absence de propositions visant à revoir les huit directives sectorielles qui étaient censées être analysées dans le cadre de la révision des règles concernant la protection des consommateurs et souligne la nécessité en cours de propositions législatives plus concrètes, notamment dans le domaine du marquage CE et des marques de sécurité et sur le refus d’embarquement ; considère le tableau de bord des marches de consommation comme un outil important pour rapprocher le marché intérieur des citoyens au moyen d’une plus grande transparence et d’informations plus détaillées concernant les mécanismes de plaintes, les niveaux de prix, la satisfaction des consommateurs, les changements de fournisseur et la sécurité dans les États membres ; Demande à la Commission d’améliorer cet outil et de veiller à ce qu’il soit correctement financé et doté de personnel ;
25. Deplores the lack of proposals reviewing the eight sectoral directives that were supposed to be analysed in the framework of the review of consumer protection rules and stresses the ongoing need for more concrete legislative proposals, notably in the area of CE marking and safety marks and on denied boarding; regards the Consumer Market Scoreboard as an important tool to bring the internal market closer to citizens by means of greater transparency and more information concerning complaints mechanisms, price levels, consumer satisfaction, the scope for switching suppliers and the safety of products in the Member States; calls on the Commission to improve this tool and to ensure that it is adequately financed and staffed;