Traduction de «règles déontologiques auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles professionnelles et déontologiques
code of conduct | rules of professional conduct

norme déontologique | règle de déontologie
code of conduct | code of professional conduct | professional ethics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n° 17: A votre avis, devrait-on établir une règle au niveau communautaire selon laquelle, à l'issue des procédures d'ADR, un délai de réflexion soit respecté avant la signature de l'accord ou un délai de rétractation établi après- Cette question devrait-elle être plutôt traitée dans le cadre des règles déontologiques auxquels les tiers sont soumis -
Question 17: In your opinion, should there be a Community rule to the effect that there is a period of reflection following ADR procedures before the agreement is signed or a period for withdrawal after the signing of the agreement- Should this question be instead handled within the framework of the ethical rules to which the third parties are subject-

Question n° 14: Quelle initiative pensez-vous que les institutions de l'Union européenne devraient prendre en étroite collaboration avec les parties intéressées en matière de règles déontologiques auxquelles les tiers seraient soumis-
Question 14: What initiative do you think the institutions of the European Union should take, in close cooperation with interested circles, as regards the ethical rules which would be binding on third parties-

1. Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son État membre d'origine, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine est soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre professionnel approprié de l'État membre d'accueil pour toutes les activités qu'il exerce sur le territoire de celui-ci.
1. Irrespective of the rules of professional conduct to which he is subject in his home Member State, a lawyer practising under his home-country professional title shall be subject to the same rules of professional conduct as lawyers practising under the relevant professional title of the host Member State in respect of all the activities he pursues in its territory.