Vertaling van "règles déjà reçues de droit coutumier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles déjà reçues de droit coutumier
already received rules of customary law

règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]
rule of customary law [ customary rule ]

règle obligatoire de droit coutumier
mandatory rule of customary law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme expliqué au considérant 36, Taïwan est considérée comme étant régie par des règles préexistantes de droit coutumier ainsi que par une obligation de diligence à l’égard de ses navires de pêche qui se livrent à la pêche INN.
As explained in recital 36 Taiwan is considered covered by pre-existing rules of customary law as well as by due diligence obligation with respect to its fishing vessels conducting IUU fishing.

Ces dispositions codifient des règles préexistantes du droit coutumier et reprennent presque littéralement le libellé de la convention sur la haute mer et de la convention sur la mer territoriale et la zone contiguë.
These provisions codify pre-existing rules of customary law and take over, almost literally, some of the wording of the Convention on the High Seas and the Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone.

1.2 Dans le cas d’une plainte déposée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l’encontre du gouvernement d’une première nation, y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes et des services sous le régime de la Loi sur les Indiens, la présente loi doit être interprétée et appliquée de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations et, en particulier, de l’équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs, dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l’égalité entre les sexes.
1.2 In relation to a complaint made under the Canadian Human Rights Act against a First Nation government, including a band council, tribal council or governing authority operating or administering programs and services under the Indian Act, this Act shall be interpreted and applied in a manner that gives due regard to First Nations legal traditions and customary laws, particularly the balancing of individual rights and interests against collective rights and interests, to the extent that they are consistent with the principle of gender equality.

Elles protègent des droits qui existent déjà, qu'il s'agisse de règles de droit coutumier ou de droits issus de traités, et rien d'autre.
They save rights that already exist, whether customary or under existing treaties. No more, no less.

En cas de prélèvement, le payeur jouit d'un droit à remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article 68, sauf si le bénéficiaire a déjà rempli ses obligations contractuelles et que le payeur a déjà reçu les services ou consommé les marchandises concernées.
For direct debits the payer has an unconditional right for refund within the time limits set in Article 68, except where the payee has already fulfilled the contractual obligations and the services have already been received or the goods have already been consumed by the payer.

Ces dispositions codifient des règles préexistantes du droit coutumier international, et reprennent presque mot pour mot le libellé de la convention sur la haute mer que le Cambodge a ratifié, et la convention sur la mer territoriale et la zone contiguë, à laquelle il a adhéré.
These provisions codify pre-existing rules of customary international law and take over almost verbatim the wording of the Convention on the High Seas and the Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone, which Cambodia has respectively ratified and acceded to.

Je vais vous la lire: « Dans le cas d'une plainte déposée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l'encontre du gouvernement d'une première nation » — dont les activités connexes — « la présente loi » — et c'est en application de l'article 67 — « doit être interprétée.de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations et, en particulier, à assurer un équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs, dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l'égalité entre les sexes».
I'll read it to you: “In relation to a complaint made under the Canadian Human Rights Act against a First Nation government” including related activities “this Act” and that's applying section 67 “shall be interpreted.in a manner that gives due regard to First Nations legal traditions and customary laws, particularly the balancing of individual rights and interests against collective rights and interests, to the extent that they are consistent with the principle of gender equality”.

1.1 Dans le cas d’une plainte déposée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l'encontre du gouvernement d’une première nation, y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes et des services sous le régime de la Loi sur les Indiens, la présente loi doit être interprétée et appliquée de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations et, en particulier, à assurer un équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs.
1.1 In relation to a complaint made under the Canadian Human Rights Act against a First Nation government, including a band council, tribal council or governing authority operating or administering programs and services under the Indian Act, this act shall be interpreted and applied in a manner that gives due regard to First Nations legal traditions and customary laws, particularly the balancing of individual rights and interests against collective rights and interests.

Cet article précise que, pour les plaintes en matière de droits de la personne, la Loi doit être interprétée et appliquée de manière à tenir compte « des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations ».
This clause mandates that in relation to human rights complaints, the act be interpreted and applied with due regard to “first nations legal traditions and customary laws”.

Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé pourrait ne pas être dû.
In cases where rightholders have already received payment in some other form, for instance as part of a licence fee, no specific or separate payment may be due.