Traduction de «règles déjà appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles déjà reçues de droit coutumier
already received rules of customary law

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences
Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard également, partageant la préoccupation du Parlement de renforcer les modalités de lutte contre la fraude et les irrégularités, qui sont déjà prévues à l'annexe III. 4 du protocole de financement, la Commission a procédé à la révision de l'annexe concernée en 2002, dans le but de la rapprocher plus étroitement des dispositions du règlement (CE) n° 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 qui stipule les règles détaillées appliquées aux systèmes de gestion et de contrôle de l'utilisation des aides octroyées par le Fonds de cohésion et la procédure utilisée pour les corrections financières à apporter à ces aides.
In this respect also, sharing the concern of the Parliament to reinforce the conditions to combat fraud and irregularities which are already foreseen in Annex III. 4 of the Financing Memorandum, the Commission has revised this annex in 2002 to align it more closely with the provisions of the Commission Regulation (EC) No. 1386/2002 of 29 July 2002 laying down detailed rules as regards the management and control system for assistance granted from the Cohesion Fund and the procedure for making financial corrections to such assistance.

J'insiste sur le fait que cette pratique correspond aux principes comptables généralement reconnus, ainsi qu'aux règles déjà appliquées par les sociétés d'État du Canada.
I emphasize that this is in accordance with generally accepted accounting principles and rules that already apply to government-owned businesses across Canada.

Des procédures d'appel d'offres d'urgence, respectant les règles de la Commission, ont été appliquées. À la fin de l'année, un nombre important de sous-projets avait déjà été mis en oeuvre, particulièrement dans le secteur des transports.
Emergency tendering procedures, in line with the Commission's rules, were applicable for this measure and by the end of the year a significant number of the sub-projects had been completed, particularly in the transport sector.

En parallèle, la Commission continue de surveiller si les règles actuelles sont correctement appliquées par les États membres et suit de près les efforts des autorités nationales concernant les voitures polluantes déjà en circulation.
In parallel, the Commission continues to monitor whether current rules are being correctly enforced by Member States and is closely following national authorities' efforts regarding polluting cars already in circulation.

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Monsieur le Président, le député doit fort bien savoir que, de toute façon, il s'agit de règles déjà appliquées, ne serait-ce que dans l'industrie du livre ou du magazine.
Mr. Speaker, surely the hon. member must know that we are talking about rules that are already being applied in the book and magazine industry.

Les réexpéditeurs s'agitent parce qu'il semblerait que Postes Canada a déjà le droit, ou aurait ce droit imminent de demander à ce que les règles soient appliquées, et ils seraient alors forcés de fermer leurs portes.
They are panicking now because it appears that Canada Post either has the right, or is on the verge of having the right, to implement enforcement proceedings and shut them down.

Cette possibilité devrait être offerte aux États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée conformément au règlement (CE) no 1655/2004 de la Commission du 22 septembre 2004 établissant les règles applicables à la transition entre le système de modulation facultative instauré par l'article 4 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil et le système de modulation obligatoire instauré par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil ou qui ont été exemptés en vertu de l'article 70, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1698/2005, de l'obligation de cofinancer le soutien communautaire.
This possibility should be offered to those Member States where voluntary modulation is already applied according to Commission Regulation (EC) No 1655/2004 of 22 September 2004 laying down rules for the transition from the optional modulation system established by Article 4 of Council Regulation (EC) No 1259/1999 to the mandatory modulation system established by Council Regulation (EC) No 1782/2003 , or which were granted a derogation by virtue of Article 70(4a) of Regulation (EC) No 1698/2005 from the requirement to co-finance Community support.

C'est une règle que j'ai déjà appliquée.
You put an end to your time. I've applied that in the past.

Durant cette période, les règles déjà strictes de l'UE en vigueur pour les importations continueront d'être appliquées.
During this transitional period, the existing and still strict EU rules on imports will continue to apply.