Traduction de «règles découlant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

constatation initiale découlant de l'audit [ constatation initiale découlant de la vérification ]
initial audit finding

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur
strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de ses travaux plus généraux sur le financement et la cotation des PME, la Commission évaluera la mise en œuvre des règles découlant de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II) sur les règles concernant la recherche en investissements en relation avec les PME.
As part of the broader work on SME financing and listing, the Commission will assess the implementation the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID II) on investment research rules in relation to SMEs.

Ce sont les règles découlant de la Loi sur la faillite ou de la LACC qui seront appliquées, pas les règles visant le chapitre 11.
It would be either the BIA or CCAA rules applying, not chapter 11.

Nous devrions avoir la même protection où que nous soyons en ce qui concerne les données et les informations personnelles afin qu'il n'y ait pas un ensemble de règles découlant de cette loi et s'appliquant aux banques et des règles différentes pour nous-mêmes.
We should have the same protection wherever we are with regard to personal data and information so that we do not devise one set of rules for this law and for these banks and then devise another one for ourselves.

Cette règle découle de la nature même de la procédure de pourvoi en matière de brevets, dans laquelle des éléments factuels pourront aussi être pris en considération.
This follows from the nature of patent appeal proceedings which can also take factual elements into consideration.

Pour le surplus, les règles découlant des articles 28 et suivants du traité devraient suffire à permettre la libre circulation des produits du secteur vitivinicole, en matière œnologique.
For the rest, the rules under Articles 28 et seq. of the Treaty should suffice to ensure free movement of wine-sector products where oenological processes and practices are concerned.

est conforme aux autres règles découlant du traité, et peut être mis en exploitation.
complies with the other regulations deriving from the Treaty, and may be put into operation.

Cette enveloppe devrait aussi être constituée en partant de l'hypothèse selon laquelle les règles découlant de la législation actuelle de l'Union européenne, telles que la limitation de l'ensemble des fonds structurels et de cohésion à 4 % du PIB national par an, s'appliqueront.
These envelopes should also be based on the assumption that rules deriving from the current EU legislation such as the capping of total structural and cohesion funding at 4 % of national GDP should apply.

Pour le surplus, les règles découlant des articles 28 et suivantes du traité devraient suffire à permettre la libre circulation des produits du secteur vitivinicole, en matière oenologique.
For the rest, the rules under Articles 28 et seq. of the Treaty should suffice to ensure free movement of wine-sector products where oenological processes and practices are concerned.

Peut-on donc croire que, sous la responsabilité du gouvernement fédéral, les espèces seront protégées et que les règles découlant de ce projet de loi s'appliqueront aussi bien aux bureaucrates qu'aux citoyens ordinaires?
Therefore is it clear that in the federal House of responsibility species will indeed be protected and that the same consequences will apply to bureaucrats as ordinary citizens as a result of this bill?

Deuxièmement, dans la Revue du système financier que vous publiez aujourd'hui, vous plaidez en faveur de l'adoption rapide par nos banques des règles découlant des accords de Bâle III. Quelles seront les implications pour nos banques, positives et négatives?
Second, in the Financial System Review that you released today, you urge early adoption by our banks of the Basel III standards. What are the implications of our banks doing that, both positive and negative?