Traduction de «règles du secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur régi par la règle de l'unanimité
area in which unanimity is required

secteur économique
economic sector

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles/monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles
car parts assembler | lorry parts assembler | motor vehicle parts assembler | motor vehicle parts inspector

attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction | attaché technico-commercial en machines du secteur minier et de la construction/attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction | attachée technico-commerciale en machines du secteur minier et de la construction
mining and construction machinery field salesman | mining and construction machinery technical field sales representative | senior technical sales engineer in mining and construction machinery | technical sales representative in mining and construction machinery

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

retard de règles
Delayed period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres déterminent, ou donnent à leurs autorités compétentes le pouvoir de décider, selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l’assurance ou secteur des services d’investissement) les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont couverts par la surveillance consolidée ou complémentaire visée au paragraphe 1, point a).
2. For the application of paragraph 1, Member States shall determine, or give their competent authorities the power to decide, according to which sectoral rules (banking sector, insurance sector or investment services sector) alternative investment fund managers are to be included in the consolidated or supplementary supervision referred to in point (a) of paragraph 1.

Aux fins de l'application du premier alinéa, les États membres permettent à leurs autorités compétentes, ou les chargent, de décider selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l'assurance ou secteur des services d'investissement) les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs sont couverts par la surveillance consolidée et/ou complémentaire visée au premier alinéa, point a).
For the application of the first paragraph, Member States shall provide, or give their competent authorities the power to decide, according to which sectoral rules (banking sector, insurance sector or investment services sector) alternative investment fund managers shall be included in the consolidated and/or supplementary supervision referred to in point (a) of the first paragraph.

En matière de fourniture de services d’information, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (3) fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union et encourage les États membres à aller au-delà de ces règles minimales et à adopter des politiques facilitant une large utilisation des informations ou des données détenues par des organismes du secteur public.
For the provision of information services, Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the reuse of public sector information (3) sets minimum rules for the reuse of public sector information throughout the Union and encourages Member States to go beyond these minimum rules and to adopt policies allowing broad use of information or data held by public sector bodies.

Si les acteurs du secteur, du personnel des navires de pêche jusqu’aux commerçants qui vendent le poisson aux consommateurs, ne respectent pas les règles, le secteur court à sa perte.
If those involved in the sector – from the crews on board to the traders who sell the fish – do not respect the rules, they will be doomed to failure.

Pour l’heure, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail, qui a permis de parvenir à cette position commune, et pour sa connaissance des règles du secteur vétérinaire qui a permis d’aboutir à un résultat positif et accepté par tous.
At this time, I would like to thank the rapporteur for his work, which has made it possible to arrive at this common position, and for his knowledge of the rules in the veterinarian sector that has made it possible to achieve a positive and agreed outcome.

21. invite par conséquent instamment la Commission ainsi que les États membres à adopter des mesures concrètes pour mettre en place un marché intérieur européen de l'énergie réellement efficace, et à prévoir notamment l'harmonisation et la coordination des règles du secteur, tout comme la garantie de la réciprocité entre les États membres dans les processus de libéralisation, la promotion des incitations destinées aux infrastructures du secteur, la prise en compte des priorités RTE (réseaux transeuropéens d'énergie), l'équilibre des relations entre les entreprises européennes qui opèrent sur le marché libéralisé de l'UE et les entreprises à monopole d'État qui exercent leurs activités dans les pays producteurs;
21. Urges therefore the Commission, together with Member States, to adopt concrete measures for a genuinely efficient European internal market in energy, such as synchronising/coordinating the rules of the sector as well as guaranteeing reciprocity between Member States in liberalisation processes, promoting incentives for the infrastructures of the sector, taking into account TENs (Trans-European Energy Networks) priorities, and balancing the relationships between European enterprises which operate in the EU liberalised market and the monopolistic state-owned enterprises which operate in the producing countries;

Aux fins de l'application du premier alinéa, les États membres permettent à leurs autorités compétentes ou les chargent de décider selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l'assurance ou secteur des services d'investissement) les sociétés de gestion de portefeuille sont couvertes par la surveillance consolidée et/ou complémentaire visée au premier alinéa, point a).
For the application of the first paragraph, Member States shall provide, or give their competent authorities the power to decide, according to which sectoral rules (banking sector, insurance sector or investment services sector) asset management companies shall be included in the consolidated and/or supplementary supervision referred to in (a) of the first paragraph.

Sur la base de l'amendement de ma collègue, Mme Kauppi, j'ai proposé en guise de compromis de tenir compte, pour ce qui est des modalités techniques, des règles du secteur journalistique et de ses actes d'autorégulation.
I have proposed, by way of compromise, taking Mrs Kauppi's amendment as a basis for taking into account journalists' professional rules of conduct, including self-regulation, when arranging the technical details.

(17) Puisque le présent règlement aligne les règles de procédure applicables au secteur des transports sur les règles de procédure générales applicables à tous les secteurs, le règlement (CE) n° 2843/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports(3) doit être abrogé.
(17) This Regulation aligns the procedural rules in the transport sector with the general rules of procedure in all sectors. Commission Regulation (EC) No 2843/98 of 22 December 1998 on the form, content and other details of applications and notifications provided for in Council Regulations (EEC) No 1017/68, (EEC) No 4056/86 and (EEC) No 3975/87 applying the rules on competition to the transport sector(3) should therefore be repealed.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.