Vertaling van "règles du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

régime de l'encaissement | règle de l'encaissement
cash receipts basis of accounting

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

règles applicables au régime de la transformation sous douane
rules governing the arrangements for the processing of goods under customs control

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois conn
An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporations Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Acts

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres adoptent, eu égard à la nature des règles du régime de pension et de la pratique, les mesures nécessaires pour garantir un traitement des droits à pension dormants des travailleurs sortants et de leurs survivants ou de leur valeur équivalant au traitement appliqué à la valeur des droits des affiliés actifs, ou à l'évolution des prestations de pension actuellement servies, ou pour garantir un traitement considéré comme équitable par d'autres moyens, tels que ceux suivants:
2. Member States shall, having regard to the nature of the pension scheme rules and practice, adopt the measures necessary to ensure that outgoing workers' and their survivors' dormant pension rights or their values are treated in line with the value of the rights of active scheme members or the development of pension benefits currently in payment, or are treated in other ways which are considered as fair, such as:

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

Lorsqu’il est difficile d’obtenir un haut niveau de conformité aux règles d’un régime, plusieurs options sont possibles, par exemple simplifier les règles du régime, restructurer le programme, renforcer les contrôles, tolérer un niveau plus élevé de non-conformité ou, si nécessaire, mettre un terme à l’activité concernée.
Where it is impractical to obtain a high level of compliance with scheme rules, a number of options would appear to be possible. These could include simplifying the scheme rules, redesigning the programme, tightening controls, tolerating a higher level of non-compliance or, if necessary, terminating the activity.

Il s’agissait donc d’un régime «à prestations définies» dans lequel le niveau de pension était fixé par les règles du régime.
It was thus a ‘defined benefit’ scheme in that the pension level was set by the rules of the scheme.

Afin d’harmoniser les règles des régimes d’aide «surfaces» et de simplifier la gestion et le contrôle des demandes d’aide, il importe que les éléments caractéristiques visés dans les actes cités à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003 ou pouvant relever des bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 5 et à l’annexe IV dudit règlement puissent bénéficier de tous les régimes d’aide «surfaces», y compris du régime du paiement unique.
In order to harmonise the rules under the area related aid schemes and to simplify the administration and the controls of the applications for aid, features referred to in acts listed in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003 or which may form part of the good agricultural and environmental conditions as referred to in Article 5 and Annex IV of that Regulation should be made eligible for all area related aid schemes, including the Single Area Payment Scheme.

Afin d’harmoniser les règles des régimes d'aide «surfaces» et de simplifier la gestion et le contrôle des demandes d’aide, il convient que les éléments caractéristiques visés dans les actes cités à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003 ou pouvant relever des bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 5 et à l’annexe IV dudit règlement, puissent bénéficier non seulement du régime du paiement unique, mais aussi de tous les régimes d’aide «surfaces».
In order to harmonise the rules under the area-related aid schemes and to simplify the administration and the controls of the applications for aid, features referred to in acts listed in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, or which may form part of the good agricultural and environmental condition as referred to in Article 5 of that Regulation and Annex IV thereto, shall be eligible not only for the single payment scheme but for all area-related aid schemes.

Les codes de conduite et autres initiatives d'autorégulation et les contrats doivent être conformes aux règles du régime «opt-in».
Codes of conduct and other self-regulatory initiatives, and contracts must conform to the opt-in rules.

Actuellement, il existe des variantes dans les systèmes informatiques douaniers et les approches sur la mise en œuvre des règles et régimes douaniers selon l'État membre.
Member States currently use different IT solutions and have different approaches to the implementation of customs rules and procedures.

De même, il est envisagé d'introduire des règles simplifiées (régime de minimis) pour l'octroi de contrats de service public (OSP) pour la desserte des petites îles ayant un trafic de moins de 100.000 passagers par an.
It is also planned to simplify the rules (de minimis arrangements) on the grant of public service contracts for services to small islands generating traffic of less than 100 000 passengers per year.