Vertaling van "règles du nouvel encadrement seront " (Frans → Engels) :

Dans le contexte du nouvel encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement, la Commission précisera la question des partenariats université/industrie en ce qui concerne les règles régissant les aides d’État.
In the context of the new Framework for State aid for RD, the Commission will clarify the issue of university-industry partnerships as regards State aid rules.

Les règles actuelles restent applicables tant que les nouvelles ne seront pas entrées en vigueur.
Current rules remain in place until entry into force of the new ones.

Dans les meilleurs délais, d'autres études sur des incidents pertinents seront réalisées et de nouvelles mesures seront envisagées, y compris l'extension du champ d'application des règles à d'autres produits de consommation contenus dans des emballages solubles et le réexamen des règles proposées.
Without undue delay, further studies on relevant incidents will be carried out and further measures including the widening of the scope of the rules to other consumer products contained in soluble packaging and the review of the proposed rules will be considered.

le nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (encadrement en matière de RDI) contient des règles permettant à la Commission d'évaluer les aides à la RDI qui ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie.
the new framework for state aid for research, development and innovation (RDI framework) contains rules for the Commission to assess RDI aid that is ineligible for block exemption.

Le nouvel encadrement des groupes d’experts de la Commission établit des règles horizontales plus claires et plus strictes quant aux méthodes de gestion des conflits d’intérêt.
The new framework for Commission expert groups provides for clearer and stronger horizontal rules on how to manage conflicts of interest.

16. souligne qu'un tel rapport sur la mise en œuvre des règles d'origine spéciales doit être préparé dans le courant de l'année 2011, c'est-à-dire trois ans après la notification à la Papouasie - Nouvelle-Guinée de l'adoption des règles du règlement (CE) n° 1528/2007, et qu'il doit examiner l'impact social et environnemental de la dérogation aux règles relatives aux approvisionnements mondiaux sur la population de Papouasie - Nouvelle-Guinée, en particulier les communautés côtières; dans ce contexte, demande à être immédiatement informé du mandat de ce rapport et souhaite savoir si toutes les parties prenantes et entités concernées, y compris les organisations de la société civile de Papouasie - Nouvelle-Guinée, seront consultées pour la préparation du rapport;
16. Points out that such a report on the implementation of the special rules of origin must be prepared in the course of 2011, i.e. three years after notification to Papua New Guinea of the adoption of the rules in Regulation (EC) No 1528/2007, and that it should look at the economic, social and environmental impact of the global sourcing derogation on the population of Papua New Guinea, particularly coastal communities; in that connection, asks for immediate information about the terms of reference of this report and as to whether all stakeholders and affected parties, including civil society organisations in Papua New Guinea, will be consulted in the run-up to the report;

Ensuite, les règles de proportionnalité se seront établies et les entreprises auront le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
Afterwards proportionality rules will have been laid down and firms will have had long enough to adapt to the new rules.

La Commission est convaincue que ces nouvelles règles amélioreront l’encadrement de ces régimes, en tout premier lieu, dans l’intérêt justement des régions ultrapériphériques.
The Commission is convinced that these new rules will improve the supervision of these arrangements, first and foremost in the interests specifically of the outermost regions.

Le nouvel encadrement intègre certaines règles sectorielles qui étaient dispersées (concernant l'automobile, les fibres synthétiques et la sidérurgie), établit un système automatique de détermination des intensités des aides en fonction du montant de l'investissement qui fonctionne comme un taux d'imposition progressif, ainsi qu'un seuil de notification individuelle plus élevé que dans le passé.
The new framework brings together some sectoral rules which were scattered elsewhere (on cars, synthetic fibres and the iron and steel industry), introduces an automatic system for determining intensities of aid according to the amount of the investment which functions as a progressive tax rate, and sets a higher individual notification threshold than in the past.