Traduction de «règles du marché unique soient connues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle du marché unique
single market rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous doivent unir leurs forces pour que les règles du marché unique soient connues, comprises, appliquées et respectées.
They must team up to ensure that single market rules are known, understood, applied and enforced.

Il est essentiel que les règles du marché unique soient mises en œuvre et respectées partout dans l’UE.
Implementation and enforcement of single market rules throughout the EU is fundamental.

L'application adéquate des règles communes nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur requiert que les règles qui sous-tendent le marché intérieur soient connues, comprises et appliquées comme le sont les règles nationales.
The proper application of common rules necessary to the smooth operation of the internal market requires them to be known, understood and applied in the same way as national rules.

Or, ces possibilités ne se concrétisent pas toujours, les règles du marché unique n'étant pas connues ou pas appliquées ou ne pouvant tout simplement pas produire tous leurs effets en raison d'obstacles injustifiés.
But these opportunities do not always materialise, because Single Market rules are not known, not implemented or simply undermined by unjustified barriers.

38. souligne la nécessité de faire en sorte que les règles du marché unique de l'Union soient adaptées à l'ère du numérique, ce qui suppose de mettre en œuvre les règles du marché unique pour les paiements en ligne, de développer des solutions électroniques sûres dans toute l'Europe (notamment la facturation en ligne et la signature numérique), de réformer les droits de propriété intellectuelle et de clarifier au besoin les exigences en matière de TVA, de manière à accroître la confiance à l'égard du commerce en ligne, à améliorer la qualité des informations fournies aux consommateurs européens au sujet de leurs droits et à assurer aux consommateurs le même niveau de protection en ligne que celui auquel ils sont habitués dans leur marché traditionnel;
38. Underlines that there is a need for EU Single Market rules to be workable for the digital era, and that this entails implementation of Single Market rules for online payments, development of safe e-solutions Europe-wide (e.g. e-invoicing and digital signature), reform of intellectual property rights, and clarifying VAT requirements where appropriate, in order to generate trust in e-commerce, improve the quality of information provided to European consumers about their rights, and ensure that the same level of protection is available to consumers online as that which they are used to in their traditional markets;

l'application des principes de la réglementation intelligente lorsque les règles du marché unique sont formulées et mises en œuvre, afin de garantir que celles-ci soient définies, transposées et mises en œuvre de manière à ce qu'elles soient efficaces pour les personnes auxquelles elles sont destinées;
The application of smart regulation principles when Single Market rules are made and implemented so as to ensure that those rules are made, transposed and implemented in such a manner that they effectively work for those for whom they are intended;

(a) l'application des principes de la réglementation intelligente lorsque les règles du marché unique sont formulées et mises en œuvre, afin de garantir que celles-ci soient définies, transposées et mises en œuvre de manière à ce qu'elles soient efficaces pour les personnes auxquelles elles sont destinées;
(a) The application of smart regulation principles when Single Market rules are made and implemented so as to ensure that those rules are made, transposed and implemented in such a manner that they effectively work for those for whom they are intended;

31. rappelle la nécessité de tenir compte, dans le cadre des politiques intégrées de l'Union, de la situation des régions présentant des caractéristiques territoriales spécifiques, en particulier des régions ultrapériphériques définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ces dernières, leurs entreprises, leur main d'œuvre et leurs citoyens puissent être véritablement intégrés dans le marché intérieur de l'Union de manière à pouvoir profiter effectivement de ses avantages; encourage la Commission à maintenir et à étoffer les dispositions spécifiques à destination de ces régions; rappelle la nécessité de mettre en place le plan d'action pour le grand voisinage européen, présenté par la Commission dans sa communication COM(2004)0343, en complément de l'intégration au marché unique; demande, enfin, que les propositions du chapitre «renforcer la solidarité dans le marché unique» soient élargies et renforcées, et notamment qu'il soit tenu compte de l'impact du marché unique dans les régions les plus défavorisées afin d'anticiper et de soutenir les efforts d'adaptation de ces régions;
31. Recalls the need to take account, under the EU's integrated policies, of the situation of regions with specific territorial characteristics, particularly the outermost regions as defined in Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, so that those regions and their enterprises, workforce and citizens can be fully integrated into the EU internal market and thus benefit fully from it; encourages the Commission to retain, and further develop, the specific provisions for these regions; recalls the need to establish the wider European neighbourhood action plan referred to in Commission Communication COM(2004)0343, as a complement to integration into the Single Market; calls, finally, for the proposals in the chapter entitled ‘Increasing solidarity in the Single Market’ to be expanded and bolstered, and, in particular, for due account to be taken of the impact of the Single Market in the most disadvantaged regions, in order to anticipate and support those regions' adjustment efforts;

La coopération entre les autorités nationales est fortement encouragée, d’une part pour rendre les réseaux existants tels que l’IMIRAPEX ou RASFF plus opérationnels, et d’autre part, pour que les réponses aux demandes de la Commission concernant l’application des règles du marché unique au niveau national soient plus efficaces.
Cooperation between national authorities is strongly encouraged, on the one hand in order to make the existing networks such as the IMIRAPEX or RASFF more operational and, on the other hand, to ensure that the responses to Commission requests concerning the application of single market rules at national level are more effective.