Vertaling van "règles du libre-échange " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Vivre avec le libre-échange : le Canada, l'Accord de libre-échange et le GATT [ Vivre avec le libre-échange ]
Living with Free Trade: Canada, the Free Trade Agreement and the GATT [ Living with Free Trade ]

Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE), guide pour les règles d'origine (ALE)
Canada-United States Free Trade Agreement (FTA), Guide to the FTA Rules of Origin

zone de libre-échange | zone de libre échange
free trade area

libre-échange | commerce libéral
free trade | open trade | liberal trade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles du libre-échange et de la concurrence s’appliquent aux entreprises chargées de la gestion des SIEG tant que ces règles ne les entravent pas dans leurs missions d’intérêt général.
Free market and competition rules apply to undertakings responsible for managing SGEIs so long as these rules do not prevent them from accomplishing their tasks in the general interest.

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Les zones de libre‑échange complet et approfondi prévoient le démantèlement progressif des obstacles au commerce et visent à la convergence des réglementations dans des domaines qui ont une incidence sur les échanges commerciaux, notamment les règles sanitaires et phytosanitaires, le bien-être des animaux, les douanes et les procédures aux frontières, ainsi que la concurrence et les marchés publics.
DCFTAs provide for the gradual dismantling of trade barriers and aim for regulatory convergence in areas that have an impact on trade, in particular sanitary and phytosanitary rules (SPS), animal welfare, customs and border procedures, competition and public procurement.

27. se félicite des engagements pris en faveur d'une économie mondiale ouverte; estime que la reprise des échanges commerciaux mondiaux est essentielle au rétablissement de la croissance mondiale; rappelle à cet égard son refus de toute forme de protectionnisme et continue à réclamer une amélioration de l'accès au marché, qui ne désavantage pas les pays en développement, par l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires systématiques, ainsi que le respect des règles du libre-échange et du commerce équitable; demeure déterminé à obtenir une conclusion globale, ambitieuse et équilibrée du cycle de développement de Doha, dans la ligne de son mandat, et demande aux dirigeants de ne pas oublier l'objectif de développement ultime de ce cycle;
27. Welcomes the commitments given to an open global economy; considers that the revival of world trade is essential to restoring global growth; in this respect reiterates its stance against any form of protectionism and continues to press for progress in ensuring market access which does not disadvantage developing countries, by eliminating indiscriminate tariff and non-tariff barriers, as well as respect for rules for free and fair trade; remains determined to seek a global, ambitious and balanced conclusion to the Doha Development Round, consistent with its mandate, and calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round;

11. se félicite de l'engagement pris en faveur d'une économie mondiale ouverte; estime que la reprise des échanges commerciaux mondiaux est essentielle à la reprise de la croissance mondiale; rappelle à cet égard son refus de toute forme systématique de protectionnisme et continue d'insister en faveur d'une amélioration de l'accès au marché et de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires systématiques que cela implique ainsi que du respect des règles du libre-échange et du commerce équitable; demeure déterminé à obtenir une conclusion globale, ambitieuse et équilibrée du cycle de développement de Doha, dans la ligne de son mandat;
11. Welcomes the commitment to an open global economy; considers that the revival of world trade is essential to restoring global growth; reiterates, in this respect, its stance against any indiscriminate form of protectionism and continues to press for progress in ensuring market access by eliminating indiscriminate tariff and non‑tariff barriers and that rules for free and fair trade are respected; remains determined to seek a global, ambitious and balanced conclusion to the Doha Development Round, consistent with its mandate;

Cette convention rassemble dans un seul instrument juridique toutes les règles concernant l’origine des biens échangés dans le cadre d’environ 60 accords bilatéraux de libre échange conclus entre des pays de la région paneuro-méditerranéenne et avec des pays participant au Processus de stabilisation et d’association (PSA) de l’UE.
The Convention brings together in a single legal instrument all the rules regarding the origin of goods traded in the context of approximately 60 bilateral free trade agreements (FTAs) between countries of the pan-Euro-Mediterranean area, as well as with countries involved in the EU’s Stabilisation and Association process (SAP).

C'est pourquoi la commission des affaires économiques et monétaires a insisté sur la nécessité de réduire les aides d'État, de supprimer les barrières non tarifaires aux échanges et d'aider les pays en voie de développement à occuper une meilleure position dans les négociations concernant le cadre multilatéral et les règles de libre-échange.
This is why the Committee on Economic and Monetary Affairs has pointed to the need to reduce state aid, to remove non-tariff trade barriers and to help developing countries to be in a better position in the negotiations regarding the multilateral framework and the rules of free trade.

Les mesures de défense commerciale constituent, dans le contexte commercial mondial, l’exception à la règle du libre-échange entre les pays ayant adhéré aux règles de l’OMC.
In the world trade context, trade defence measures are the exception to the rule of free trade among countries which have accepted the WTO rules.

Pour reconstruire, il faudra conserver, bien sûr, la règle du libre-échange, mais la compléter par une autre: celle de la souveraineté de chaque démocratie nationale ou de chaque zone de préférence commerciale qui doit être libre de moduler les échanges en fonction de ses besoins, en particulier concernant l’agriculture.
In order to reconstruct, we would need to keep the rule of free trade, of course, but complement it with another rule: that of the sovereignty of each national democracy or each preferential trade zone, which must be free to modulate trade to its needs, especially when it comes to agriculture.

favoriser le libre-échange, harmoniser les règles et les procédures douanières, éliminer les obstacles techniques injustifiées aux échanges de produits agricoles.
promoting free trade, harmonising customs rules and procedures, and eliminating unwarranted technical barriers to trade in agricultural products.