Traduction de «règles du libre-échange seront respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

Règlement concernant l'interprétation, l'application et l'exécution uniformes des règles d'origine aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-Chili
Regulations Respecting the Uniform Interpretation, Application and Administration of the Rules of Origin under the Canada-Chile Free Trade Agreement

Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE), guide pour les règles d'origine (ALE)
Canada-United States Free Trade Agreement (FTA), Guide to the FTA Rules of Origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles du libre-échange et de la concurrence s’appliquent aux entreprises chargées de la gestion des SIEG tant que ces règles ne les entravent pas dans leurs missions d’intérêt général.
Free market and competition rules apply to undertakings responsible for managing SGEIs so long as these rules do not prevent them from accomplishing their tasks in the general interest.

Les activités multilatérales seront complétées par le lancement de négociations sur une nouvelle génération d'accords de libre-échange bilatéraux allant plus loin que les règles actuelles de l'OMC avec des régions et des pays comme l'ASEAN, la Corée, l'Inde, les pays andins et les pays d'Amérique centrale, ainsi que par la poursuite des négociations ayant lieu actuellement avec le Mercosur et le Conseil de coopération du Golfe et par la conclusion d'accords sectoriels.
Multilateral activity will be complemented by the launch of negotiations on a new generation of bilateral Free Trade Agreements, going beyond current WTO rules, with regions and countries such as ASEAN, Korea, India, Andean countries and Central America, as well as the pursuit of ongoing negotiations with Mercosur and the Gulf Cooperation Council, and by the conclusion of sectoral agreements.

Cet accord devrait créer des règles du jeu équitables ainsi que des débouchés commerciaux pour l’UE et la Chine, qui pourront peut-être permettre, dès que les conditions seront remplies, d’atteindre des objectifs commerciaux plus importants, tels qu’un accord de libre-échange dans une perspective à long terme.
This should create a level playing field and open up market opportunities for both the EU and China, perhaps leading, once the conditions are right, to broader trade ambitions, such as a free trade agreement as a long-term perspective.

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Ils vous confirmeront, je crois, qu'en plus de l'engagement pris officiellement dans une lettre envoyée par l'homologue de M. Eggleton en Israël, M. Shcharansky, qui affirme que les avantages de l'accord du libre-échange seront pleinement accordés aux Palestiniens des territoires, le Canada a amorcé avec l'Autorité palestinienne une série de pourparlers depuis maintenant plus d'un an concernant le libre-échange.
I think they will confirm for you that, quite apart from the undertaking that was expressed in a formal letter from Minister Eggleton's counterpart in Israel, Mr. Shcharansky, about how the benefits of the free trade agreement would be extended in full to Palestinians in the territories, Canada has engaged the Palestinian Authority in a series of discussions for well over one year now on the issue of free trade.

Pour le reste de la semaine où l'emploi et le libre-échange seront à l'honneur, nous continuerons de débattre des projets de loi qui n'ont pas encore été renvoyés aux comités.
For the balance of free trade and jobs week, we will continue to debate any of those bills which have not yet been referred to committee.

Cette convention rassemble dans un seul instrument juridique toutes les règles concernant l’origine des biens échangés dans le cadre d’environ 60 accords bilatéraux de libre échange conclus entre des pays de la région paneuro-méditerranéenne et avec des pays participant au Processus de stabilisation et d’association (PSA) de l’UE.
The Convention brings together in a single legal instrument all the rules regarding the origin of goods traded in the context of approximately 60 bilateral free trade agreements (FTAs) between countries of the pan-Euro-Mediterranean area, as well as with countries involved in the EU’s Stabilisation and Association process (SAP).

La Commission a la conviction que les trois régimes de libre-échange seront en place pour le 1er janvier 1995, qui est l'échéance fixée par le Conseil de ministres de l'Union européenne.
The Commission is confident that all three free trade regimes will be in place by January 1, 1995, the deadline set by the EU's Council of Ministers.

Nous en sommes venus, après cinq ans d'entente canado-américaine sur le bois d'oeuvre avec les quotas et les droits compensatoires, à la conclusion qu'il n'était pas question de négocier quelque entente que ce soit et qu'il fallait que nous revenions—effectivement, il y a eu une courte période où il y a eu le libre-échange—aux règles du libre-échange, comme c'est prévu à l'ALENA pour l'ensemble des marchandises, y compris l'énergie.
After five years of the Canada-U.S. softwood lumber agreement with quotas and countervail duties, we came to the conclusion that it was not a question of negotiating any agreement at all and that we had to return, in fact, there was a short period of free trade, to the rules of free trade, as set out in NAFTA, for all goods, including energy.

Je suis content de rappeler que le 20 mars dernier, la Chambre a, de façon pratiquement unanime, adopté une motion que j'avais déposée au nom du Bloc québécois pour appuyer la volonté du gouvernement canadien de revenir rapidement aux règles du libre-échange, c'est-à-dire à une circulation libre et équitable de l'ensemble du bois d'oeuvre.
I am pleased to recall that on March 20 of this year the House almost unanimously passed a motion which I moved on behalf of the Bloc Quebecois to support the Canadian government's wish to go back to free trade, that is free and equitable circulation of all softwood lumber.