Traduction de «règles devrait-elle appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles normes et quelles règles devrait-elle appliquer?
Which standards and rules are to be applied?

Fiscalité: la Commission demande à l'ESPAGNE de veiller à la proportionnalité des règles qu'elle applique aux actifs détenus à l'étranger
Taxation: Commission calls on SPAIN to ensure that its rules on foreign-held assets are proportionate

La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé à l'Espagne l'invitant à modifier les règles qu'elle applique aux actifs détenus dans d'autres États membres de l'Union ou de l'Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»).
The European Commission sent a reasoned opinion to Spain today requesting to change its rules on assets held in other EU or the European Economic Area (EEA) Member States ("Modelo 720").

La Commission a demandé à la Croatie de modifier les règles qu'elle applique en matière de droit d'accise sur les distillats d'alcool produits par de petits producteurs pour leur consommation personnelle. Les règles régissant les droits d'accise sur l'alcool sont harmonisées au niveau de l'Union (directive 92/83/CEE).
The Commission has requested that Croatia change its rules for excise duty on alcohol distillates produced by small producers for their own consumption.Alcohol excise duty rules are harmonised at EU level (Council Directive 92/83/EEC).

Les sociétés cotées devraient être tenues d'inclure dans leurs rapports et comptes annuels une déclaration cohérente et descriptive couvrant les principaux aspects des règles et pratiques de gouvernement d'entreprise qu'elles appliquent. Elle devrait couvrir au moins les éléments suivants:
Listed companies should be required to include in their annual report and accounts a coherent and descriptive statement covering the key elements of their corporate governance structure and practices, which should at least include the following items:

La règle devrait s'appliquer à nous, comme elle s'applique à tous les autres groupes qui souhaitent déduire des pertes commerciales d'autres revenus, mais les agents du fisc doivent avoir les outils qu'il faut pour pouvoir évaluer cela.
That rule should apply to us as it applies to all other groups seeking to deduct business losses from other income, but the tax officials need the right tools to be able to assess that.

Cette règle devrait s'appliquer indépendamment du fait que le choix de la loi est ou non assorti du choix d'une juridiction.
This rule should apply whether or not the choice of law was accompanied by a choice of court or tribunal.

Nous pensons que le même genre de règle devrait s'appliquer au secteur public, autrement dit qu'il devrait y avoir dans la loi une disposition — comme il en existe, par exemple, dans certaines lois provinciales que nous avons examinées — exigeant du gouvernement fédéral qu'il prenne des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements personnels contre tout accès, usage ou communication non autorisé.
We think the same kind of rule should apply to the public sector, that is, there should be a provision in this act as there is, for example, in some of the provincial acts we've looked at requiring the federal government to take reasonable security measures to protect personal data from unauthorized access, use, or disclosure.

Je comprends pourquoi les libéraux pourraient ne pas vouloir faire cela aux prochaines élections, mais pourquoi cette règle devrait-elle s'appliquer à par notre parti et pas aux autres?
I understand why the Liberals may not want to do that in the next election, but why should it only apply to our party and not to all other parties?

Plusieurs questions ont été posées. Par exemple, la règle devrait-elle s'appliquer aux seuls projets de loi d'initiative ministérielle, ou aux seuls projets de loi d'initiative parlementaire?
They asked a number of questions; for example, should reinstatement only apply to government bills, or to private member's bills?