Traduction de «règles devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs de marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux DCT de fournir leurs services sur une base transfrontalière sans avoir à se conformer à différents ensembles d’exigences nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l’agrément, la surveillance et l’organisation des DCT ou les risques auxquels ils sont exposés.
A regulation should reduce the regulatory complexity for market operators and CSDs resulting from different national rules and should allow CSDs to provide their services on a cross-border basis without having to comply with different sets of national requirements such as those concerning the authorisation, supervision, organisation or risks of CSDs.

Le présent règlement devrait permettre aux États membres d’autoriser les mouvements non commerciaux, à destination de leur territoire, des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui sont accompagnés d’un document d’identification délivré dans un territoire ou un pays tiers appliquant des règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles appliquées par les États membres.
This Regulation should allow Member States to authorise the non-commercial movement into their territory of pet animals of the species listed in Part A of Annex I accompanied by an identification document issued in a territory or a third country which applies rules the content and effect of which are the same as those applied by Member States.

La fixation de ces règles devrait permettre de distinguer les médicaments expérimentaux (le médicament testé et ses médicaments de référence, y compris les placebos) des médicaments auxiliaires (médicaments utilisés dans le cadre d'un essai clinique mais non comme médicaments expérimentaux), tels que les médicaments utilisés pour un traitement de fond, les agents réactifs, les médicaments de secours ou les médicaments utilisés pour l'évaluation des critères d'efficacité d'un essai clinique.
In establishing these rules, a distinction should be made between investigational medicinal products (the tested product and its reference products, including placebos) and auxiliary medicinal products (medicinal products used in the context of a clinical trial but not as investigational medicinal products), such as medicinal products used for background treatment, challenge agents, rescue medication, or used to assess end-points in a clinical trial.

L’intégration des règles internationales de l’approche équilibrée dans le présent règlement devrait permettre de réduire sensiblement le risque de contentieux internationaux dans le cas où des transporteurs de pays tiers seraient touchés par des restrictions d’exploitation liées au bruit.
Incorporating the international rules of the Balanced Approach in this Regulation should substantially lessen the risk of international disputes in the event of third-country carriers being affected by noise-related operating restrictions.

D’après l’analyse d’impact, l’option privilégiée devrait permettre, entre autres, de considérablement accroître la sécurité juridique pour les responsables du traitement des données et les citoyens, réduire la charge administrative, harmoniser l’application des règles en matière de protection des données dans l’Union, renforcer l’exercice effectif par les personnes physiques de leur droit à la protection des données les concernant au sein de l’UE et améliorer l’efficacité de la surveillance et du contrôle de l’application des règles en la matière.
According to the impact assessment, its implementation will lead inter alia to considerable improvements regarding legal certainty for data controllers and citizens, reduction of administrative burden, consistency of data protection enforcement in the Union, the effective possibility of individuals to exercise their data protection rights to the protection of personal data within the EU and the efficiency of data protection supervision and enforcement.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Cela devrait permettre l'application de règles exceptionnelles, mais uniquement dans les limites de conditions spécifiques fixées dans la législation communautaire.
This should allow for the application of exceptional rules, but only within the limits of specific conditions laid down in Community legislation.