Vertaling van "règles devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers

commission du règlement,de la vérification des pouvoirs et des immunités | REGL [Abbr.]
Committee on the Rules of Procedure,the Verification of Credentials and Immunities | RULE [Abbr.]

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

codification | règles | doctrines, textes qui font autorité | pouvoir
authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Dacian Cioloș, commissaire européen chargé de l'agriculture et du développement rural, s'est exprimé en ces termes: «Ces nouvelles règles devraient permettre de traiter plus efficacement les questions relatives aux aides d'État, en accélérant les procédures d'approbation et en réduisant les formalités administratives pour les pouvoirs publics chargés des aides d'État dans le secteur agricole.
Commissioner for Agriculture and Rural Development Dacian Cioloş said: "These new rules should improve efficiency on State Aid issues by speeding up approval procedures and cutting red tape for public authorities dealing with State aids in the agriculture sector.

De surcroît, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des opérateurs économiques qui ne se seraient pas révélés fiables, par exemple, en raison de manquements graves ou répétés à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées, ou pour d’autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.
Furthermore, contracting authorities and contracting entities should be given the possibility to exclude economic operators which have proven unreliable, for instance because of serious or repeated violations of environmental or social obligations, including rules on accessibility for disabled persons or other forms of grave professional misconduct, such as violations of competition rules or of intellectual property rights.

Lors de la mise en œuvre d’une politique de qualité, et pour pouvoir atteindre un niveau élevé de qualité des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d’une indication géographique, les États membres devraient pouvoir adopter des règles plus strictes que celles qui sont établies par le présent règlement en ce qui concerne la production, la description, la présentation et l’étiquetage des produits vinicoles aromatisés bénéficiant d’une indication géographique qui sont produits sur leur territoire, dans la mesure où lesdites règles sont compatibles avec le droit de l’Union.
In applying a quality policy and in order to allow a high level of quality of aromatised wine products with a geographical indication, Member States should be allowed to adopt stricter rules than those laid down in this Regulation on the production, description, presentation and labelling of aromatised wine products with a geographical indication that are produced in their own territory, in so far as such rules are compatible with Union law.

(61) Afin de garantir l'efficacité, l'efficience et la transparence de la production biologique et du système d'étiquetage, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les exigences en matière de tenue de registres à respecter par les opérateurs ou groupes d'opérateurs, les exigences en matière de publication de la liste des opérateurs, les exigences et procédures à respecter pour la publication des redevances pouvant être perçues pour l'exécution des contrôles de conformité aux règles de la production biologique et pour la supervision, par les autorités compétentes, de l'application de ces redevances, ainsi que les critères à appliquer pour définir les groupes de produits pour lesquels les opérateurs ne devraient pouvoir obtenir qu'un seul certificat de production biologique délivré par l'autorité de contrôle ou l'organisme de contrôle concerné.
(61) In order to ensure the effectiveness, efficiency and transparency of the organic production and labelling system, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the requirements for keeping of records by operators or groups of operators, the requirements for publication of the list of operators, the requirements and procedures to be applied for publication of the fees that may be collected in relation to the controls for verifying compliance with the organic production rules and for supervision by the competent authorities of the application of those fees, as well as the criteria for defining the groups of products in respect of which operators should be entitled to have only one organic certificate issued by the control authority or control body concerned.

Les États membres devraient pouvoir appliquer des règles nationales à la procédure d'approbation de la participation d'un membre potentiel au GECT, ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006, sans toutefois déroger à la disposition relative à l'accord tacite au-delà du délai de six mois, à l'exception des conditions prévues par le présent règlement.
While Member States should be able to apply national rules on the procedure for approval of a prospective member's participation in the EGTC or to create specific rules in the framework of the national rules implementing Regulation (EC) No 1082/2006, derogations to the provision concerning tacit agreement after the six-month period should be precluded, except as provided for in this Regulation.

En outre, ils devraient pouvoir prendre des mesures raisonnables pour se défendre eux-mêmes ainsi que leurs biens, lorsque l’assistance policière n’est pas disponible. Notre gouvernement présentera à nouveau un projet de loi pour préciser et renforcer les règles de droit en matière de légitime défense, de défense des biens et d’arrestation par un simple citoyen.
Our Government will reintroduce legislation to clarify and strengthen laws on self-defence, defence of property and citizen’s arrest.

Sur justification, certains frais consécutifs à l'extension des règles devraient pouvoir être imputés aux producteurs concernés dès lors qu'ils bénéficieront de ses effets.
Where proper justification is given, certain costs arising from the extension of the rules should be chargeable to the producers concerned since they will benefit from the extension.

Ces mesures de protection et d’accès préférentiel, et, notamment, des règles d’origine plus flexibles et un cadre d’adaptation à long terme, devraient pouvoir s’appliquer à des pays qui ne sont pas nécessairement « les moins développés ».
Measures for this protection and improved access must include flexible rules of origin and a long time frame, and they must apply to countries beyond those that are the “least developed”.

M. George Anderson: .d'acheter un produit pour pouvoir en obtenir un autre, je dirai qu'en théorie si les règles du jeu étaient les mêmes pour tous au pays, où la concurrence entre les institutions seraient loyales, alors on pourrait dire que d'autres devraient pouvoir consentir du crédit et offrir la gamme des services.
Mr. George Anderson: —buy one product in order to get another product, on a more general point, theoretically, if we had a completely level playing field in the country where institutions competed on a fair basis, you could make the case that others ought to grant credit and so on.

A/ Droits de l'homme, démocratie, Etat de droit : Des règles de comportement à l'intérieur de chaque Etat ou entité politique, qui sont celles reconnues par la Communauté internationale, devraient pouvoir être réaffirmées par toutes les Parties.
A. Human rights, democracy and the rule of law: It should be possible for rules of conduct within each State or political entity, which correspond to those recognized by the international community, to be reaffirmed by all the parties.