Traduction de «règles demeurant inchangées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle demeurant à titre tout à fait résiduel
rule retained simply to deal with residual cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive proposée prévoit des règles et des procédures plus strictes et mieux définies pour l’identification des bénéficiaires effectifs (15) de sociétés ou d’autres entités juridiques et fiducies, bien que la définition du bénéficiaire effectif demeure inchangée.
The proposed directive provides stronger and more well-defined rules and procedures for identifying beneficial owners (15) of corporate or other legal entities and trusts, although the definition of beneficial ownership remains unaltered.

Les règles relatives aux crédits à l'exportation et aux aides à finalité régionale demeurent inchangées.
Rules on export credits and regional aid remain unchanged.

Il est capital pour la stabilité de l’euro - et l’analyse de ce point par M. Karas était, à mon sens, relativement exacte - que les règles fondamentales du pacte de stabilité et de croissance demeurent inchangées ou qu’elles s’appliquent à tous les pays en tout temps et de façon permanente.
It is of key importance for the stability of the euro, and I think Mr Karas’ analysis of this point was relatively accurate, that the basic rules of the Stability and Growth Pact remain unchanged, or that they apply to all countries always and at every moment.

Le livre blanc prévoit que les règles nationales relatives notamment à l’inscription des condamnations, à leur effacement, et à l’accès aux informations demeurent inchangées.
The White Paper suggests that there should be no change in the national rules on such things as when convictions should be entered, when they should be deleted, and who should have access.

Les États membres concernés par l'introduction du montant fixe conserveront la flexibilité dont ils jouissent pour le moment pour déterminer les proportions des composantes spécifiques et ad valorem de la taxation sur les cigarettes, les autres règles demeurant inchangées.
Member States affected by the introduction of the fixed amount will retain the flexibility they enjoy at present to determine the proportions of the specific and ad valorem components of cigarette taxation, as other rules remain unchanged.

Forte de ce soutien, la Commission s'emploiera à élargir et à approfondir cette coopération dans les limites prévues par l'accord, dont la substance demeure inchangée, en vue d'une application plus efficace des règles de concurrence.
Strengthened by this support, the Commission will apply itself to broadening and deepening this cooperation within the limits of the Agreement, which is unchanged in substance, with a view to the efficient implementation of the competition rules.

Ce serait moins sous la règle des 50 p. 100. Un autre amendement augmente de façon permanente à 60 p. 100 le taux de remboursement des dépenses des candidats, qui est actuellement 50 p. 100. La réduction de 15 p. 100 à 10 p. 100 du nombre de votes valides ouvrant doit au remboursement des dépenses électorales des candidats, proposée dans la version précédente du projet de loi, demeure inchangée.
Another amendment will raise the reimbursement of candidates' expenses from 50 per cent, which is what it is now, to 60 per cent on a permanent basis. The lower threshold for the reimbursement of candidates' election expenses from 15 per cent of valid votes to 10 per cent, proposed in the previous version of the bill, remains unchanged.

L'adoption de ce nouvel article du Règlement aura les effet suivants: pour les affaires faisant l'objet d'un vote, l'ancienne règle en vigueur lors de la dernière législature demeure inchangée. C'est-à-dire que le député qui propose l'affaire à l'étude peut parler pendant 20 minutes au plus, tandis que tous les autres peuvent parler pendant au plus dix minutes.
The adoption of this new standing order results in the following: for votable items, the old rule remains unchanged from the last Parliament, that is, the member moving the item has up to 20 minutes and all other members up to 10 minutes.