Traduction de «règles de territorialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de territorialité des impôts
rule for the territoriality of taxes

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

retard de règles
Delayed period

règle des neuf
Rule of nines

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La TTF proposée respecte-t-elle les règles applicables en matière de territorialité?
Does the proposed FTT respect the relevant territoriality rules?

Il s'est par ailleurs déclaré favorable au principe de territorialité, qui doit toutefois être compatible avec les règles du marché intérieur.
Furthermore, he was generally in favour of the principle of territoriality, but it must be compatible with the internal market rules.

Les discussions ont eu trait aux raisons motivant le refus d'obéir à une injonction et aux conditions d'application de la règle de territorialité et de la règle de spécialité.
The discussions centred around the reasons for refusing to implement the warrant and the conditions for applying the principle of territoriality and the principle of speciality.

S’agissant des règles de compétence territoriale énoncées à l’article 9, tous les États membres devraient être en mesure d'appliquer le principe de territorialité, et une majorité d'entre eux disposent déjà ou vont se doter de règles garantissant, à des degrés divers, la compétence extraterritoriale requise.
As regards the rules on jurisdiction set up in Article 9, all Member States will presumably be able to comply with this Article as regards the application of the territoriality principle and a majority of Member States have or will have rules which to different extents cover the required extra-territorial jurisdiction.

La principale règle est le principe de territorialité, selon lequel chaque État membre doit établir sa compétence pour les infractions commises en tout ou en partie sur son territoire.
The main rule is the territoriality principle, according to which each Member State must establish its jurisdiction over offences committed in whole or in part in its territory.

Le Conseil a pris acte des travaux réalisés par le Groupe des Questions fiscales en matière de commerce électronique, et notamment sur la nature des opérations, les règles de territorialités applicables aux opérations réalisées au profit de clients communautaires non-assujettis et le taux de TVA applicable.
The Council took note of the work on e-commerce carried out by the Working Party on Tax Questions, regarding in particular the types of transactions, the territoriality rules applicable to services supplying non-taxable Community clients and the rate of VAT applicable.

Les règles générales qui régissent la délivrance des "types de visa uniforme" ainsi que des "visas à territorialité limitée" sont énoncées dans l'Instruction consulaire commune (ou ICC).
The general rules governing the issue of uniform types of visa and the issue of visas with limited territorial validity are contained in the Common Consular Instructions (conventionally abbreviated to CCI).

Ces changements visent à intégrer partiellement la Turquie au système paneuropéen de cumul des règles d'origine, à étendre l'application du principe de territorialité prévu dans l'accord EEE à d'autres Etats partenaires, à proroger la possibilité d'appliquer des taux forfaitaires de droits de douane ainsi qu'à introduire certaines modifications d'ordre technique ou de clarification rédactionnelle.
These changes aim to integrate Turkey partly into the system of pan-European cumulation of rules of origin, to extend application of the principle of territoriality provided for in the EEA agreement to the other partner States, to prolong the possibility of applying flat-rate customs duties, and to make certain technical amendments or clarify the wording.

(21) considérant que la présente directive ne préjuge pas des règles de territorialité applicables en matière de droit pénal;
(21) Whereas this Directive is without prejudice to the rules of territoriality applicable in criminal matters;