Vertaling van "règles de telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

telle vie, telle fin
as we live so we will end

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si tel est le cas, auxquelles de ces sous-classes la Commission devrait-elle donner la priorité lors des réexamens futurs des règles prudentielles telles que CRD IV/CRR et Solvabilité II?
If so, which of these should the Commission prioritise in future reviews of the prudential rules such as CRDIV/CRR and Solvency II?

Les règles européennes, telles que celles sur la liberté de la science et les considérations éthiques dans la recherche énoncées dans la charte des droits fondamentaux doivent être respectées et appliquées, dans la mesure du possible également dans d'autres parties du monde.
The freedom of science and ethical considerations in research as expressed in the Charter of Fundamental Rights should be respected and implemented, where possible also in other parts of the world.

1. estime que le système commercial multilatéral reste le cadre le plus légitime et le plus efficace pour instaurer des règles justes et équitables en matière de commerce à l'échelle mondiale; constate avec préoccupation que les nouvelles initiatives visant à donner un élan à l'élaboration de règles commerciales, telles que les négociations plurilatérales sur l'accord sur le commerce des services (ACS), sont négociées en dehors du cadre de l'OMC; souligne cependant qu'il est capital d'ancrer fermement ces nouvelles initiatives dans le cadre de l'OMC;
1. Takes the view that the multilateral trading system remains the most legitimate and most effective framework for achieving equitable and fair trade rules worldwide; notes with concern that new initiatives to give impetus to the development of trade rules, such as the plurilateral negotiations on a Trade in Services Agreement (TISA), are being negotiated outside the framework of the WTO; stresses that it is of the utmost importance that new initiatives remain firmly anchored in the WTO framework;

L’indication du lieu d’origine est toutefois requise, par principe, dans les cas où le risque existe que les consommateurs soient induits en erreur s’agissant de l’origine réelle du produit alimentaire, ainsi qu’en application des règles spéciales, telles que les règles sur les fruits, les légumes, la viande bovine, le vin, le miel et le poisson.
The indication of the place of origin is, however, required as a matter of principle in cases in which there is a danger of misleading consumers as to the real origin of food, as well as in application of special rules, such as the rules on fruit, vegetables, bovine meat, wine, honey and fish.

—pour les autres aspects techniques, les règles nationales telles qu'elles sont notifiées en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la présente directive et de l'article 8 de la directive 2004/49/CE s'appliquent.
—for the other technical aspects, national rules as notified under Article 17(3) of this Directive and under Article 8 of Directive 2004/49/EC shall apply.

pour les autres aspects techniques, les règles nationales telles qu'elles sont notifiées en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de la présente directive et de l'article 8 de la directive 2004/49/CE s'appliquent.
for the other technical aspects, national rules as notified under Article 17(3) of this Directive and under Article 8 of Directive 2004/49/EC shall apply.

La commissaire pense-t-elle à une harmonisation des règles de telle sorte que les mêmes règles s’appliquent sur tout le territoire de l’UE ou existera-t-il des règles minimales permettant aux pays, s’ils le souhaitent, d’appliquer des règles plus strictes?
Does the Commissioner want us to harmonise the rules so that the same rules apply throughout the EU, or are there to be minimum rules whereby certain countries may, if they so wish, have rules that go further?

Le directeur exécutif devrait notamment élaborer des plans précis de déploiement en utilisant les ressources notifiées par les États membres aux fins de la mise en œuvre de chaque programme de contrôle et d’inspection, dans le respect des règles et objectifs énoncés dans le programme spécifique de contrôle et d’inspection sur lequel repose le plan de déploiement commun, ainsi que des autres règles pertinentes, telles que celles concernant les inspecteurs communautaires.
The Executive Director should in particular draft precise deployment plans using the resources notified by Member States for the fulfilment of each control and inspection programme and respecting the rules and aims set out in the specific control and inspection programme on which the joint deployment plan is based, as well as other relevant rules, such as those relating to Community Inspectors.

(10) Il importe que la législation communautaire sur l'accès aux services portuaires n'exclue pas l'application d'autres règles communautaires telles que les règles de concurrence, y compris celles relatives aux services d'intérêt économique général, notamment dans les situations de monopole.
(10) Community legislation on access to port services should not exclude the application of other Community rules, such as competition rules, including those relating to services of general economic interest, in particular to monopoly situations.