Traduction de «règles de sécurité relatives aux armes à feu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de sécurité relatives aux armes à feu
firearm safety rules

lignes directrices relatives aux armes à feu
firearms guidelines

Liste des modifications législatives relatives aux armes à feu
Inventory of Firearms Amendments Issues

règles et directives relatives à la sécurité maritime
regulations and guidelines concerning maritime safety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce programme concrétise une démarche pratique en matière de sécurité relative aux armes à feu.
This program is a common sense approach to gun safety.

79. appelle à nouveau la Commission à réexaminer d'urgence la législation de l'Union relative aux armes à feu en révisant la directive 91/477/CEE du Conseil afin de faciliter les efforts déployés par les autorités policières et judiciaires nationales pour repérer et combattre le trafic d'armes sur le marché noir et le darknet, et invite la Commission à proposer des normes communes en matière de neutralisation des armes à feu de sorte que les armes neutralisées soient rendues irréversiblement inutilisables;
79. Reiterates its call on the Commission to urgently review the EU firearms legislation by revising Council Directive 91/477/EEC in order to facilitate the role of national police and investigation authorities in detecting and fighting against arms trafficking on the black market and the dark net, and calls on the Commission to put forward common firearms deactivation standards so that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable;

15 (1) Le passage du paragraphe 7(4) de la Loi sur les armes à feu précédant l’alinéa b) est adapté à l’égard de tout Autochtone visé qui est âgé de moins de 18 ans de manière que le paragraphe 7(1) de cette loi ne s’applique pas à l’Autochtone lorsque sa compétence en matière de législation sur les armes à feu et de règles de sécurité relatives à leur maniement et à leur usage a été certifiée conforme aux exigences réglementaires par le contrôleur des armes à feu dans les cas prévus par règlement.
15 (1) With respect to an Aboriginal individual who is less than 18 years old, the portion of subsection 7(4) of the Firearms Act before paragraph (b) is adapted such that subsection 7(1) of that Act does not apply to such an individual who, in the prescribed circumstances, has been certified by a chief firearms officer as meeting the prescribed criteria relating to the safe handling and use of firearms and the laws relating to firearms.

12. L’alinéa 7(4)a) de la Loi sur les armes à feu est adapté à l’égard de tout Autochtone visé qui est âgé d’au moins 18 ans de manière que le contrôleur des armes à feu certifie comme étant conforme aux exigences réglementaires, dans les cas prévus par règlement, la compétence de l’Autochtone en matière de législation sur les armes à feu et de règles de sécurité relatives à leur maniement et à leur usage.
12. With respect to an Aboriginal individual who is at least 18 years old, paragraph 7(4)(a) of the Firearms Act is adapted such that a chief firearms officer shall certify, in the prescribed circumstances, such an individual who meets the prescribed criteria relating to the safe handling and use of firearms and the laws relating to firearms.

Règles de sécurité relatives à la protection des informations classifiées ou sensibles
Security rules on the protection of classified or sensitive information

Par exemple, au cours de la seule année 2008, le programme a permis d'offrir une formation sur la sécurité relative aux armes à feu à environ 90 000 Canadiens.
For example, the program delivered firearms safety training to about 90,000 Canadians in 2008 alone.

− (PT) Les inquiétudes croissantes à propos des questions liées à l’environnement et à sa protection nous amènent à nous montrer très prudents en ce qui concerne les règles de sécurité relatives au transport d’équipements sous pression.
− (PT) The growing concern with issues relating to the environment and its protection leads us to take extra care with the safety rules relating to the transport of pressure equipment.

De cette manière, ces modifications rectifient cette situation anormale, tout en maintenant toutes les règles de sécurité relatives à la circulation des ressortissants des pays tiers dans l’Union européenne.
In this way, these changes are rectifying this anomalous situation while still continuing to safeguard all security rules on the movement of citizens of third countries within the EU.

10. invite la Commission à instaurer des mesures visant à veiller au respect des règles de sécurité relatives aux produits non alimentaires;
10. Calls on the Commission to create measures for enforcing safety rules on non-food products;

Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?
Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.