Vertaling van "règles de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

Surveillance du rendement et de conformité aux règles
Performance Monitoring and Rules Compliance

opérateur entretien et surveillance du réseau routier | opérateur entretien et surveillance du réseau routier/opératrice entretien et surveillance du réseau routier | opératrice entretien et surveillance du réseau routier
highways inspector | road maintenance supervisor | highways maintenance inspector | road maintenance technician

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance
handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]
environmental monitoring [ EMAS | environmental inspection | environmental surveillance | environmental watch | EU Eco-Management and Audit Scheme | monitoring of pollution | Environmental audit(STW) ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteure accueille favorablement la proposition de règlement établissant des règles de surveillance des frontières maritimes extérieures qui intègre dans la notion de surveillance des opérations de recherche et de sauvetage; les deux types d'opération étant clairement liés.
The rapporteur welcomes the proposal for a regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders, which broadens the concept of monitoring to include search and rescue operations, as the two are clearly linked.

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

74. se félicite de la réforme du mandat de Frontex et de l'accord relatif à Eurosur; estime qu'il convient de s'accorder dès que possible sur les nouvelles règles de surveillance des frontières maritimes et que la première des priorités doit consister à préserver la vie des migrants et à respecter les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile, notamment le principe de non-refoulement, ainsi que les droits des enfants et des victimes de la traite des êtres humains; rappelle que l'Union et ses États membres sont tenus d'observer le droit international, l'acquis communautaire et plus particulièrement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans leurs interventions en haute mer ou lors de l'adoption de règles en matière de surveillance des frontières extérieures;
74. Welcomes the reform of the mandate of FRONTEX and the agreement on Eurosur; considers that the new rules on the surveillance of sea borders need to be agreed on as soon as possible, and that priority should be given to saving the lives of migrants as well as to respecting the human rights of migrants and asylum-seekers, including the principle of non-refoulement, and the rights of children and victims of trafficking; recalls that international law, the acquis and, in particular, the case law of the European Court of Human Rights should be observed by the Union and its Member States in the context of interventions on the high seas or when issuing rules on the surveillance of the Union’s external borders;

(2) Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'UE, du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les sociétés de capital-investissement, du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
(2) In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

Nonobstant l'article 14, les États membres qui font l'objet d'une surveillance post-programme au 30 mai 2013 sont soumis aux règles de surveillance post-programme, aux conditions et aux procédures applicables à l'assistance financière dont ils bénéficient.
Notwithstanding Article 14, Members States that are under post-programme surveillance on 30 May 2013 shall be subject to the post-programme surveillance rules, conditions and procedures applicable to the financial assistance from which they benefit.

Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In several resolutions before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision, in order to ensure a true level playing field for all actors at Union level and reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

1. En sus des dispositions de la directive 73/239/CEE, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (30) et de la directive 2005/68/CE, qui définissent les règles de surveillance des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurance, les États membres prévoient une surveillance complémentaire de toute entreprise d'assurances ou de réassurance qui est une entreprise participante d'au moins une entreprise d'assurances ou de réassurance ou d'une entreprise d'assurances ou de réassurance d'un pays tiers, selon les modalités prévues aux articles 5, 6, 8 et 9 de la présente directive.
1. In addition to the provisions of Directive 73/239/EEC, Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance (30) and Directive 2005/68/EC, which lay down the rules for the supervision of insurance undertakings and reinsurance undertakings, Member States shall provide supervision of any insurance undertaking or any reinsurance undertaking, which is a participating undertaking in at least one insurance undertaking, reinsurance undertaking, non-member-country insurance undertaking or non-member country reinsurance undertaking, shall be supplemented in the manner prescribed in Articles 5, 6, 8 and 9 of this Directive.

Résolution du Parlement européen sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne (2002/2061(INI))
European Parliament resolution on prudential supervision rules in the European Union (2002/2061(INI))

Au cours de la séance du 16 mai 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne.
At the sitting of 16 May 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on prudential supervision rules in the European Union.

Dans un marché financier international de plus en plus intégré, les règles de surveillance revêtent une importance cruciale. L'Union européenne doit assumer le rôle qui lui incombe dans l'élaboration de normes mondiales de haut niveau. Elle continue d'oeuvrer pleinement et activement pour l'obtention d'un consensus international et pour la transcription aussi large que possible des "bonnes pratiques" dans la réglementation financière, comme l'illustre bien l'appui qu'elle accorde aux travaux menés par l'IASC (International Accounting Standards Committee) afin de faire appliquer un jeu de normes comptables mondialement admises, ce qui renforcera la transparence financière et facilitera le travail des autorités de surveillance.
In an increasingly integrated global financial market, rules on supervision are of crucial importance. The EU must play its part in encouraging high standards of regulation world wide. The EU continues to play a full and active role in forging an international consensus and widespread implementation of best practice in financial regulation. Its support for the work of the IASC (International Accounting Standards Committee) to secure a globally accepted set of financial reporting standards that will enhance financial transparency and facilitate the task of financial supervisors is a good example.