Vertaling van "règles de réforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle du mal auquel remédier [ règle du mal à corriger | règle de la situation à réformer ]
mischief rule

réforme des règlements d'application [ réforme des règles d'application ]
regulatory reform

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

réforme institutionnelle
institutional reform

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

réforme administrative
administrative reform

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la réforme institutionnelle et un fonctionnement de l'administration publique efficace et axé sur la notion de service, y compris, le cas échéant, par une simplification des règles, le respect de l'état de droit, la réforme des systèmes judiciaires et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.
institutional reform and efficient and service-oriented functioning of public administration, including, where appropriate, through the simplification of rules, effective rule of law, reform of the justice systems and reinforcement of the fight against fraud, corruption and money laundering.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 14030102_1 - EN // Flexibilité des règles du PSC: renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 14030102_1 - EN // Flexibility of the SGP rules: strengthening the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility

Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.
To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.

D'après la République slovaque, la réforme du secteur de la santé avait pour principal objectif d'établir des règles précises pour l'utilisation des fonds octroyés pour la santé, et la transformation — avant le 30 septembre 2005 — de toutes les sociétés d'assurance maladie existantes en sociétés anonymes, avec des règles comptables clairement définies, s'est avérée être un moyen approprié pour fixer ces règles.
According to Slovakia, the primary aim of the health sector reform was to set precise rules for dealing with financial resources allocated to health and reorganising, by 30 September 2005, all existing health insurance funds as joint stock companies with clearly defined accounting rules seemed to be an appropriate way of setting those rules.

Flexibilité des règles du PSC: renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire
Flexibility of the SGP rules: strengthening the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 14030102_1 - EN - Flexibilité des règles du PSC: renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 14030102_1 - EN - Flexibility of the SGP rules: strengthening the link between investment, structural reforms and fiscal responsibility

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

Enfin, l’absence d’équité concurrentielle de la réforme de 1996 du fait du non-paiement de cotisations correspondant aux risques de chômage et de non-paiement de salaires en cas de redressement de l’entreprise exclut la compatibilité de la réforme avec les règles du traité.
Finally, the absence of a level playing field from the 1996 reform on account of the non-payment of contributions corresponding to the risks of unemployment and non-payment of wages in the event of the firm going into receivership makes it impossible for the reform to be compatible with the rules of the Treaty.

Tacis accompagne l'action des pouvoirs publics dans des domaines tels que la réforme du budget de l'État, la réforme des finances régionales, la réforme des marchés publics, les règles destinées à prévenir des conflits d'intérêts dans la fonction publique, l'accès public à l'information, le statut ainsi que la formation et la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Tacis provides policy advice in areas such as state budget reform, regional finance reform, public procurement reform, regulations for preventing conflicts of interest in the civil service, public access to information, legal status of civil servants and training and human resource management in the civil service.