Vertaling van "règles de procédure proposées pour les comités mixtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Comité mixte de la procédure
Joint Procedures Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

Comité des règles de procédure relatives à l'élection ordinaire d'administrateurs de l'année
Committee on Rules for the Year

Règles de procédure des tribunaux de révision [ Règles de procédure du comité de révision ]
Review Tribunal Rules of Procedure [ Review Committee Rules of Procedure ]

Comité de révision des règles de procédure civile
Civil Procedure Rules Revision Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Stéphane Bergeron: Juste avant qu'on procède à cela, monsieur le président, serait-il possible de vous faire quelques suggestions dans le même ordre d'idées, à propos de l'entente qui vient d'être convenue entre vous et M. Strahl concernant les règles de procédure proposées pour les comités mixtes avant que nous revenions avec le tout en comité?
Mr. Stéphane Bergeron: Just before we deal with that, Mr. Chair, could I offer you some suggestions on the same subject, about the agreement you just made with Mr. Strahl concerning the proposed rules for joint committees before we discuss that whole question in committee?

Nous allons commencer par le tableau présenté sur le sens de la longueur, avec une première colonne intitulée «Règlement de la Chambre des communes», une deuxième intitulée «Règlement du Sénat», et une troisième intitulée «Règles de procédure proposées pour les comités mixtes».
We would start with the long document, which has a table, “Standing Orders of the House of Commons”, “Rules of the Senate”, and “Proposed by Informal Working Group”.

Il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse relatives aux additifs proposées par le comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires.
It is necessary to take into account the specifications and analytical techniques for additives as proposed by the Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additives.

Le comité mixte règle, selon la procédure prévue à l’article 19 et à l’article 56, les différends transsectoriels pouvant survenir entre autorités compétentes, telles que définies respectivement à l’article 4, point 2, du présent règlement et des règlements (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010.
The Joint Committee shall, in accordance with the procedure laid down in Articles 19 and 56, settle cross-sectoral disagreements that may arise between competent authorities as defined in Article 4(2) of this Regulation, of Regulation (EU) 1094/2010 and of Regulation (EU)1095/2010 respectively.

Si les gestionnaires de réseau de transport ne parviennent pas à prendre une décision sur les codes techniques et commerciaux nécessaires, ou ne les mettent pas en application, ces règles peuvent être proposées et adoptées selon la procédure de comité, sur proposition de la Commission.
In case the transmission system operators are not able to agree on necessary technical and market codes or do not implement them, these rules can be proposed and adopted through the comitology procedure on the proposal of the Commission.

Le comité directeur se réunit en règle générale une fois par an, de préférence avant la réunion du comité mixte, selon un calendrier établi d’un commun accord, et fait rapport au comité mixte; les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et au Mexique.
The Steering Committee shall, as a general rule, meet once a year, preferably before the meeting of the Joint Committee, according to a jointly agreed schedule, and shall report to the Joint Committee; the meetings shall be held alternately in the Community and in Mexico.

Le Huitième rapport du Comité porte sur l’établissement d’une série de règles de procédure communes pour les comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes.
The Committee’s Eighth Report dealt with the issue of a common set of standing rules and orders for joint committees of the Senate and the House of Commons.

Conformément au mandat que lui confère l'article 86(1)f)(i) du Règlement du Sénat, votre comité a étudié l'établissement d'une série de règles de procédure communes pour les comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes.
Pursuant to its mandate under Rule 86(1)(f)(i), your committee has examined the issue of a common set of standing rules and orders for joint committees of the Senate and the House of Commons.

L'article 5, paragraphes 1 et 3, établit en outre que les lignes directrices locales sont proposées par le comité de coordination à la demande de n'importe lequel de ses membres et conformément aux règles de procédure prévues à l'article 5, paragraphe 3.
Article 5(1) and (3) further provides that local guidelines shall be proposed by the coordination committee at the request of any of its members and in accordance with its rules of procedure as provided for by Article 5(3).

Le Huitième rapport du Comité porte sur l'établissement d'une série de règles de procédure communes pour les comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes.
The Committee's Eighth Report dealt with the issue of a common set of standing rules and orders for joint committees of the Senate and the House of Commons.