Traduction de «règles de procédure et autres dispositions pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives concernant le dépôt volontaire
An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislative provisions in respect of voluntary deposit

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislation

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure and other legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen , Eurocontrol a été mandatée pour assister la Commission dans l’élaboration de mesures d’exécution afin, d’une part, d’établir les dispositions pertinentes concernant les règles de l’air sur la base des normes et pratiques recommandées de l’OACI et, d’autre part, d’harmoniser l’application de la classification des espaces aériens de l’OACI.
Eurocontrol has been mandated in accordance with Article 8(1) of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky to assist the Commission in the development of implementing rules which lay down appropriate provisions on rules of the air based upon ICAO Standards and recommended practices, and harmonise the application of the ICAO airspace classification.

Conformément au règlement (CE) no 551/2004 et au règlement (CE) no 216/2008, la Commission est tenue d’arrêter des mesures d’exécution afin, d’une part, d’adopter des dispositions pertinentes concernant les règles de l’air sur la base des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et, d’autre part, d’harmoniser l’application de la classification des espaces aériens de l’OACI, de façon à garantir la fourniture ininterrompue de services de la circulation aérienne sûrs et efficaces dans le ciel unique européen.
Pursuant to Regulation (EC) No 551/2004 and Regulation (EC) No 216/2008, the Commission is required to adopt implementing rules in order to adopt appropriate provisions on rules of the air based upon Standards and recommended practices of the International Civil Aviation Organisation (ICAO), and to harmonise the application of the ICAO airspace classification, with the aim to ensure the seamless provision of safe and efficient air traffic services within the single European sky.

Les règles internes de ces parlements nationaux devraient tenir compte des modalités précises des procédures et des dispositions pertinentes pour les observations et les questions adressées à la BCE.
The internal rules of those national parliaments should take into account details of the relevant procedures and arrangements for addressing the observations and questions to the ECB.

2. Les représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions portant sur la mise en œuvre du présent accord doivent avoir la possibilité de participer aux assemblées des parties convoquées en vertu des dispositions de l'article VIII en qualité d'observateurs ou en toute autre qualité, selon ce qui convient, en application des directives et des critères définis à l'annexe X. Lesdites organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont accès en temps opportun aux informations pertinentes, sous réserve des règles de procédure adoptées par les parties en ce qui concerne l'accès à ces informations.
2. Representatives from intergovernmental organisations and representatives from non-governmental organisations concerned with matters relevant to the implementation of this Agreement shall be afforded the opportunity to take part in meetings of the Parties convened pursuant to Article VIII as observers or otherwise, as appropriate, in accordance with the guidelines and criteria set forth in Annex X. Such intergovernmental organisations and non-governmental organisations shall have timely access to relevant information, subject to procedural rules on access to such information that the Parties may adopt.

faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d'une partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente convention.
maintaining impairment of a right, where the administrative procedural law of a Party requires this as a precondition, have access to a review procedure before a court of law and/or another independent and impartial body established by law, to challenge the substantive and procedural legality of any decision, act or omission subject to the provisions of Article 6 and, where so provided for under national law and without prejudice to paragraph 3 below, of other relevant provisions of this Convention.

a) en règle générale, et selon les dispositions pertinentes de la législation nationale, de détruire les marchandises reconnues comme des marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), ou de les placer hors des circuits commerciaux de la manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, et ce sans indemnisation d'aucune sorte, et sans aucun frais pour le Trésor public;
(a) as a general rule, and in accordance with the relevant provisions of national law, to destroy goods found to be goods referred to in Article 1(2)(a), or dispose of them outside the channels of commerce in such a way as to preclude injury to the holder of the right, without compensation of any sort and without cost to the Exchequer;

Depuis 1998, la nouvelle législation montre une séparation entre les règles de procédure et les dispositions en matière de politique fiscale.
Since 1998, the new legislation has shown a separation between the rules of procedure and the tax provisions.

a) en règle générale, et selon les dispositions pertinentes de la législation nationale, de détruire les marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates ou de les placer hors des circuits commerciaux de la manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, et ce sans indemnisation d'aucune sorte, et sans aucun frais pour le Trésor public;
(a) as a general rule, and in accordance with the relevant provisons of national law, to destroy goods found to be counterfeit or pirated, or dispose of them outside commercial channels in such a way as to preclude injury to the holder of the right, without compensation of any sort and at no cost to the exchequer;

a) en règle générale, et selon les dispositions pertinentes de la législation nationale, de détruire les marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon ou de les placer elles-mêmes hors des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum le dommage causé au titulaire de la marque, et ce sans indemnisation d'aucune sorte;
(a) as a general rule, and in accordance with the relevant provisions of national law, to destroy goods found to be counterfeit, or dispose of them outside the channels of commerce in such a manner as to minimize harm to the trade mark owner, without compensation of any sort;