Vertaling van "règles de pratique de la cour provinciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique de la Cour provinciale
Rules of practice of the Provincial Court

Règles de pratique de la Cour provinciale applicables à l'appel des décisions de la Régie du logement
Rules of practice of the Provincial Court relating to appeals from decisions of the Régie du logement

règles de pratique de la Cour suprême de l'Ontario
rules of practice of the Supreme Court of Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45 (1) Les présentes règles entrent en vigueur 15 jours après leur publication dans la Gazette du Canada et, sous réserve du paragraphe (2), remplacent les Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle et les Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle.
45 (1) These rules come into force 15 days after their date of publication in the Canada Gazette and, subject to subsection (2), supersede the Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, criminal division and the Quebec Superior Court Rules of Practice Respecting Criminal Matters.

i) le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles pour la procédure dans les appels interjetés à la Cour fédérale en vertu du présent article, et il peut, par ces règlements, apporter modification ou soustraction aux dispositions relatives à la procédure contenues dans la Loi sur la Cour fédérale ou dans les règles de pratique de cette cour. Tous ces règlements établis doivent être publiés sans retard dans la Gazette du Canada;
(i) the Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in appeals to the Federal Court under this section, and may by such regulations modify or dispense with any provisions as to procedure in the Federal Court Act or in the rules of practice of that Court, and all such regulations made shall be published forthwith in the Canada Gazette;

28. Les règles de pratique de la Cour canadienne de l’impôt en application à la date d’entrée en vigueur du présent article sont, sauf incompatibilité avec la présente loi, maintenues pour les appels et procédures visés par les articles 18, 18.29 ou 18.3 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, édictés par l’article 5, ainsi que pour les procédures au sujet desquelles la Cour canadienne de l’impôt a fait droit à une requête aux termes du paragraphe 18.33(1) de cette loi, édicté par l’article 5, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées en application de l’article 20 de cette loi.
28. All rules regulating the practice and procedure before the Tax Court of Canada on the day on which this section comes into force shall, to the extent that they are not inconsistent with this Act, remain in force for appeals or proceedings referred to in section 18, 18.29 or 18.3 of the Tax Court of Canada Act, as amended by section 5, or proceedings in respect of which a request under subsection 18.33(1) of that Act, as enacted by section 5, has been granted, until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.

Nous proposons aujourd’hui d’actualiser les règles existantes sur la base de l’expérience pratique acquise au cours des dix dernières années.
We propose today to upgrade the existing rules on the basis of practical experience during the past 10 years.

Ce document explique les concepts et les règles clés, et donne des exemples pratiques issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions et administrations nationales afin de permettre aux autorités nationales de les faire plus facilement appliquer et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les professionnels.
It explains key concepts and rules and gives practical examples taken from the case-law of the Court of Justice of the European Union and from national courts and administrations to make enforcement easier for national authorities and to ensure greater legal certainty for traders.

3. Le personnel de l’Office agit, au cours des contrôles et vérifications sur place, sous réserve de la législation de l’Union en vigueur, conformément aux règles et pratiques en vigueur dans l’État membre concerné et aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement.
3. During on-the-spot checks and inspections, the staff of the Office shall act, subject to the Union law applicable, in compliance with the rules and practices of the Member State concerned and with the procedural guarantees provided for in this Regulation.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Dans le respect des règles et pratiques établies en matière de secret commercial et industriel, ces informations devront être mises à dispositions des parties intéressées suffisamment tôt au cours de la procédure décisionnelle:
With due regard for rules and practices regarding commercial and industrial secrecy, this information must be made available to interested parties sufficiently early in the decision-making process:

Cela les plaçait sur un pied d'égalité avec le Service correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles, mais les règles de pratique de la Cour fédérale ont changé de sorte que les prisonniers peuvent désormais être condamnés aux dépens, et qu'ils le sont parfois, et cela a mis un terme à ces poursuites.
It put them on a level playing field with Correctional Services and the parole board. Then the rules of practice of the Federal Court changed so that now costs can be awarded and will be awarded against prisoners, and that really put out the fire.