Traduction de «règles de nationalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux parties
the rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient

nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]
nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]

Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats
Declaration on the Principles, Rules and Recommendations Concerning the Question of Nationality of Individuals and Legal Persons in State Succession

double nationalité [ nationalité multiple ]
dual nationality [ multiple nationality ]

citoyen à double nationalité [ citoyen ayant la double nationalité | citoyen jouissant de la double nationalité ]
dual citizen

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

perte de nationalité | retrait de nationalité
loss of nationality

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Additional Protocol to the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]
Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RÈGLES DE NATIONALITÉ ET D'ORIGINE APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS, AUX PROCÉDURES D'OCTROI DE SUBVENTIONS ET AUX AUTRES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION
RULES ON NATIONALITY AND ORIGIN FOR PUBLIC PROCUREMENT, GRANT AND OTHER AWARD PROCEDURES

Des dispositions devraient également être prévues en ce qui concerne les méthodes de financement, la protection des intérêts financiers de l'Union, les règles de nationalité et d'origine, l'évaluation des actions, les rapports et le réexamen ainsi que l'évaluation des instruments.
Provision should be made for financing methods, the protection of the financial interests of the Union, rules on nationality and origin, the evaluation of actions, reporting and review and evaluation of the Instruments.

L’octroi d’une bourse Marie Curie est-il conditionné à des règles de nationalité?
Are there any nationality restrictions to become a Marie Curie Fellow?

De plus, en ce qui concerne les règles claires en matière d'investissements étrangers, nous avons entendu certains mythes à ce sujet et nous avons l'impression que les règles ne sont probablement pas assez claires, mais il y a encore des gens qui pensent que les décisions seront prises à l'étranger et qu'elles ne serviront pas les intérêts du Canada, ce qui est étrange, car les entreprises n'ont pas vraiment de nationalité.
Also, on clear rules for foreign investment, we heard some myths about this and we feel that the rules are probably not clear, but there are still people who think the decisions will be foreign and won't be in the Canadian interest, which is strange because companies don't have that much nationality.

Il y a des exceptions à cette règle générale, à l'article 7 pour la perte de nationalité et à l'article 8 pour la privation de nationalité.
There are exceptions to this general rule, as foreseen in article 7 with regard to loss of nationality and article 8 with regard to deprivation of nationality.

7. Les règles de nationalité fixées dans le présent article ne s'appliquent pas aux experts proposés dans le cadre des procédures de marchés publics ou de contrats de subventions.
7. Experts proposed in the context of procedures for the award of contracts need not comply with the nationality rules set out in this Article.

2. En complément des règles contenues dans ce règlement, l’origine des fournitures acquises dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles de nationalité et d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005».
2. The origin of supplies and materials purchased under this Regulation shall be further determined in accordance with the rules of origin, and the derogations therefrom, set out in Regulation (EC) No 2112/2005’.

«En complément des règles contenues dans ce règlement, l’origine des fournitures acquises dans le cadre du présent règlement est définie conformément aux règles de nationalité et d’origine, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté
‘The origin of supplies and materials purchased under this Regulation shall be further determined in accordance with the rules of origin, and the derogations therefrom, set out in Council Regulation (EC) No 2112/2005 of. 21 November 2005 on access to Community external assistance

Le mandat général autorisera la Commission à poursuivre des négociations pour obtenir la modification des règles de nationalité avec tout pays, permettant une série de négociations ciblées avec des partenaires importants.
The general mandate will allow the Commission to pursue negotiations to seek the amendment of the nationality rules with any country, allowing for a series of targeted negotiations with important partners.

Cette pratique accorde le même traitement à ceux qui, parce qu'ils possèdent une nationalité autre que la nationalité belge, portent un nom ou ont un parent dont le nom n'a pas été formé conformément aux règles belges et à ceux qui possèdent uniquement la nationalité belge et portent un nom formé conformément à ces règles, en dépit du fait que leurs situations sont objectivement différentes.
This practice accords the same treatment both to those who, as a result of possessing a nationality other than Belgian, bear a surname or who have a parent whose surname was not formed in accordance with Belgian rules and to those who possess only Belgian nationality and bear a surname formed according to those rules, despite the fact that their situations are objectively different.