Traduction de «règles de la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

règles de la cour
rules of court

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]
Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule
order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a publié le projet d’abrogation des Règles de la Commission de révision de l’impôt, C.R.C., ch. 1513, et des Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l’impôt sur l’adjudication des frais (Loi de l’impôt sur le revenu)Note de bas de page , sauf en ce qui concerne les appels et les procédures engagés avant le 1 janvier 1991, et les projets de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et de Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), conformes en substance aux textes ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 21 avril 1990 et a invité les intéressés à lui présenter leurs observations à cet égard,
Whereas, pursuant to subsection 22(3)Footnote of the Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Court of Canada published a notice of the proposed revocation of the Tax Review Board Rules, C.R.C., c. 1513, and the Tax Court of Canada Rules of Practice and Procedure for the Award of Costs (Income Tax Act)Footnote , except in respect of any appeals or proceedings instituted before January 1, 1991, and a copy of the proposed Tax Court of Canada Rules (General Procedure) and the proposed Tax Court of Canada Rules (Informal Procedure), substantially in the form annexed hereto, in the Canada Gazette Part I on April 21, 1990, and invited any interested person to make representations to the rules committee with respect thereto;

L'entrée en vigueur du présent règlement en temps utile est nécessaire pour l'application des règles énoncées dans les actes délégués à dater du 1er janvier 2013, afin d'éviter les difficultés liées à une modification des règles financières en cours d'exercice.
The timely entry into force of this Regulation is necessary for the application of the rules set out in the delegated acts from 1 January 2013, in order to avoid the difficulties linked to a modification of financial rules during the financial year.

la présentation d’une liste des principales livraisons ou des principaux services effectués, en règle générale, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
a list of the principal deliveries effected or the main services provided, as a general rule, in the past five years, with the sums, dates and recipients, whether public or private, involved.

S’agissant d’aides mises en œuvre sans attendre la décision finale de la Commission, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de procédure prévues à l’article 88, paragraphe 3, du traité, règles dont la Cour de justice a reconnu l’effet direct dans ses arrêts Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya (53), Gebrüder Lorenz GmbH contre Allemagne (54) et Steinicke et Weinlig contre Allemagne (55), il ne peut être remédié a posteriori à l’illégalité de l’aide considérée [arrêt Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France (56)].
Since the aid in question was implemented without awaiting a final decision of the Commission, it should be borne that, in view of the mandatory nature of the rules of procedure laid down in Article 88(3) of the Treaty, whose direct effect the Court of Justice recognised in its judgments in Carmine Capolongo v Azienda Agricola Maya (53), Gebrueder Lorenz GmbH v Germany (54) and Steinicke and Weinlig v Germany (55), the unlawfulness of the aid concerned cannot be remedied a posteriori (judgment in Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et al v France (56)).

considérant que, selon la pratique commerciale, l'huile d'olive est commercialisée en règle générale au cours des onze premiers mois de la campagne ; que, afin d'éviter les opérations spéculatives, il convient de prévoir que, pour le dernier mois de la campagne, les organismes d'intervention achètent l'huile au prix valable au début de la même campagne;
Whereas, in accordance with commercial practice, olive oil is generally marketed during the first 11 months of the marketing year ; whereas, to avoid speculative transactions, it should be provided that for the last month of the marketing year the intervention agencies are to buy in oil at the price applying at the beginning of that marketing year;

Copies des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (gestion des instances), établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (DORS/JUS-608761), en date du 27 septembre 2007, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, par. 46(5). —Doc. parl. n 2/39-276.
Copies of the Rules amending the Federal Courts Rules (Case Management), made by the rules committee of the Federal Court of Appeal and the Federal Court (SOR/JUS-608761), dated September 27, 2007, pursuant to the Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F-7, sbs. 46(5).—Sessional Paper No. 2/39-276.

Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale, établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (DORS/JUS-607498), en date du 18 octobre 2007, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, par. 46(5).—Doc. parl. n 2/39-388.
Copies of the Rules amending the Federal Court Rules, made by the rules committee of the Federal Court of Appeal and the Federal Court (SOR/JUS-607498), dated October 18, 2007, pursuant to the Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F-7, sbs. 46(5).—Sessional Paper No. 2/39-388.

Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale (1998), établies le 29 novembre 2004 par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, conformément à la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7, par. 46(5). —Document parlementaire n 1/38-333.
Copies of the Rules amending the Federal Court Rules, 1998, made by the rules committee of the Federal Court of Appeal and the Federal Court on November 29, 2004, pursuant to the Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F-7, sbs. 46(5).—Sessional Paper No. 1/38-333.

Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale, établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (DORS/JUS-607355), en date du 27 juin 2006, conformément à la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7, par. 46(5).
Copies of the Rules amending the Federal Court Rules, made by the rules committee of the Federal Court of Appeal and the Federal Court (SOR/JUS-607355), dated June 27, 2006, pursuant to the Federal Court Act, R.S.C. 1985, c. F-7, sbs. 46(5).

Le règlement (UE) n 609/2013 remplace les nombreuses règles adoptées au cours de ces trente dernières années, qui sont devenues trop complexes et fragmentées.
Regulation (EU) No 609/2013 replaces a plethora of rules that had built up over 3 decades and become both complex and fragmented.