Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bail à effet de levier
Caractéristiques du crédit-bail
Clause de non-renflouement
Conseiller en crédit-bail automobile
Conseillère en LOA automobile
Conseillère en location avec option d'achat automobile
Crédit-bail
Crédit-bail adossé
Crédit-bail fournisseur
Directeur du crédit-bail à court terme
Directrice du crédit-bail à court terme
Financement par location
Location-financement
Opération de crédit-bail
Plan de crédit-bail avec constitution d'avoir propre
Principe du no bail out
Processus de crédit-bail
Règle du no bail-out

Vertaling van "règles de crédit-bail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile

car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader


crédit-bail adossé [ crédit-bail fournisseur | bail à effet de levier ]

leverage lease


opération de crédit-bail | crédit-bail | location-financement

leasing | lease financing | financial leasing | financial lease


Réglementation internationale uniforme des règles régissant les opérations de crédits-bails

Uniform International Regulation of the Rules Governing Leasing Transaction


clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause


crédit-bail | opération de crédit-bail | location-financement | financement par location

leasing | lease financing


Plan de crédit-bail avec constitution d'avoir propre [ Plan de crédit-bail avec constitution de capitaux propres ]

Equity Building Lease Plan


directeur du crédit-bail à court terme | directrice du crédit-bail à court terme

manager of specialty leasing


processus de crédit-bail

leasing | rental agreements | leasing arrangements | leasing process


caractéristiques du crédit-bail

leasing characteristic | leasing components | leasing characteristics | leasing qualities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules ...[+++]


Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Justification — Prévention du contourn ...[+++]

Case C-249/15: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Østre Landsret — Denmark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell v Skatteministeriet (References for a preliminary ruling — Article 56 TFEU — Freedom to provide services — Restrictions — Motor vehicle leased by a resident of one Member State from a leasing company established in another Member State — Registration tax calculated proportionately to the duration of use of the vehicle — Requirement of approval from the national tax authorities before use — Justification — Prevention of circumvention of tax rules and fraud or abuse — Safe ...[+++]


la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en circulation sur son territoire, et

use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without which the vehicle may not, in principle, be used in its territory, and


Dans ce projet de loi, il ne s'agit pas de subventions, mais plutôt de mesures fiscales afin de rendre les chantiers canadiens plus concurrentiels sur la scène internationale, d'un programme de prêts garantis, jusqu'à 87 p. 100, comme cela existe aux États-Unis, d'une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu pour rendre plus avantageuses les règles de crédit-bail, pour les rendre comparables au transport ferroviaire, et d'un crédit d'impôt remboursable comme celui du Québec.

It would not provide subsidies, but tax measures to make Canadian shipbuilders more competitive internationally, a loans program with guarantees of up to 87%, just like in the United States, an Income Tax Act amendment to bring leasing rules more in line with those in the rail industry, and a refundable tax credit similar to the one in Quebec.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C'est plus précisément la façon dont l'Irlande applique actuellement la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail qui va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base du contrat de crédit-bail ou de location, par exemple).

More specifically, Ireland is currently infringing EU law in the way it applies tax to vehicles that are either rented or leased. Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).


En outre, comme les experts-conseils Desrosiers Automotive Consultants le font valoir dans leur rapport de base à l'intention du groupe de travail—dont le sujet est l'élargissement des pouvoirs qui permettrait aux banques de louer à bail des véhicules légers—, la concurrence sur le marché du crédit-bail de détail s'intensifie avec la présence croissante de prestations indirectes de crédit-bail administrées par les banques et avec l'accent que mettent de plus en plus sociétés de financement indépendantes sur le crédit-bail de détail.

In addition, DesRosiers Automotive Consultants note in their background report to the task force, on the subject of extending bank powers to include light vehicle leasing, that competition in retail leasing was intensifying due to the growing presence of bank-administered indirect lease products and the increasing focus of the independent finance companies on retail leasing.


L'Espagne perçoit elle aussi le montant intégral de la taxe d'immatriculation imposée à un véhicule pris en location ou en crédit-bail par un résident espagnol dans un autre État membre (excepté si la période de crédit-bail est inférieure à trois mois au cours d'une période de 12 mois), ce qui est contraire à la réglementation de l'UE, qui prévoit que la taxe d'immatriculation ne peut être perçue qu'en proportion de la durée d'utilisation du véhicule en crédit-bail.

Spain also levies the full amount of registration tax on a leased or rented vehicle by a Spanish resident in another Member State (unless the leasing period is shorter than three months in any twelve months). This is in breach of EU rules which provide that the registration tax can only be levied in proportion to the duration of the use of the leased car.


Les dépenses relatives à la location et au crédit-bail sont éligibles au cofinancement sous réserve des règles en vigueur dans l'État membre, de la législation et des pratiques nationales, et de la durée de location ou de crédit nécessaire au projet.

Expenditure in relation to renting and leasing operations is eligible for co-financing subject to the rules established in the Member State, national legislation and practice and the duration of the rental or lease for the purpose of the project.


Les dépenses relatives à la location et au crédit-bail sont éligibles au cofinancement sous réserve des règles en vigueur dans l’État membre, de la législation et des pratiques nationales, et de la durée de location ou de crédit nécessaire au projet.

Expenditure in relation to renting and leasing operations is eligible for co financing subject to the rules established in the Member State, national legislation and practice and the duration of the rental or lease for the purpose of the project.


En exonérant les navires de construction canadienne des règles relatives au crédit-bail, les taux de dépréciation existants applicables aux navires s'appliqueraient sans restriction, et le désavantage fiscal qui empêche la propriété ou le financement par crédit-bail des navires serait éliminé.

By exempting ships built in Canadian shipyards from the application of regulations relating to lease financing, the existing depreciation rates for ships would apply without any restrictions, and the tax disadvantage which prevents ownership or lease financing of ships would be eliminated.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

règles de crédit-bail ->

Date index: 2024-06-18
w