Vertaling van "règles de conditionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité réciproque
cross-conditionality

conditionnalité
conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Au plus tard le 15 juillet 2015, les États membres font rapport à la Commission sur les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité et les organismes compétents chargés du contrôle des exigences et des normes de conditionnalité.
2. By 15 July 2015, Member States shall notify the Commission of a report in respect of the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the checks of the cross-compliance requirements and standards.

25. souligne l'importance d'une réduction des charges administratives et d'une simplification de l'interconnexion entre les règles administratives et d'application entre les fonds européens (telles que le droit à la TVA); demande une simplification et un contrôle des règles de conditionnalité pour le deuxième pilier; estime nécessaire de simplifier le système d'indicateurs en vigueur et se montre critique à l'égard de l'introduction d'objectifs quantitatifs;
25. Stresses the importance of reducing the administrative burden and simplifying the interconnection of the administrative and implementing rules across the EU funds (e.g. VAT eligibility); calls for simplification and a review of the cross-compliance rules for the second pillar, considers simplification of the current indicator system to be necessary and takes a critical view of the introduction of quantitative targets;

- Simplifier les règles de conditionnalité en proposant aux exploitants agricoles et aux administrations un ensemble de règles plus simples et plus compréhensibles, sans toutefois vider de sa substance le concept de conditionnalité.
- Simplification of cross compliance rules by providing farmers and administrations with a simpler and more comprehensive set of rules without watering down the concept of cross compliance itself.

23. estime que les nombreuses règles de conditionnalité découragent les producteurs et que, lorsque cela est possible, ces règles devraient être simplifiées; accueille favorablement, à cet égard, les initiatives de la Commission en vue d'une simplification;
23. Believes that the numerous cross-compliance rules provide a disincentive to producers and that, where possible, these rules should be made less complex; welcomes, in this respect, the Commission's simplification initiatives;

Afin de garantir la cohérence, il est nécessaire d'aligner les règles de conditionnalité en matière de développement rural sur celles applicables aux paiements directs, notamment pour ce qui est de la responsabilité en cas de cession de terres, des seuils minimaux pour l'application de réductions et d'exclusions, des cas de non-respect mineurs, des critères spécifiques devant être pris en compte pour fixer les modalités applicables aux réductions et exclusions et des nouvelles dates d'application des exigences en matière de bien-être des animaux dans les nouveaux États membres.
In order to ensure consistency, it is necessary to align rural development rules on cross compliance with those of direct payments, in particular as regards liability in the case of transfer of land, minimum thresholds applicable to reductions and exclusions, minor cases of non-compliance, the specific criteria to be taken into account for the detailed rules on reductions and exclusions to be laid down and new dates of application for requirements concerning animal welfare in new Member States.

Les règles de conditionnalité relatives à l'octroi d'un soutien financier devraient continuer à s'appliquer en liaison avec le respect des conditions de convergence économique établies à l'article 99 du traité et compte tenu de la nécessité de disposer de finances publiques saines.
Conditionality provisions in the granting of financial assistance should continue to apply in conjunction with the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 99 of the Treaty and the need for sound government finances.

- Elle renforce le volet environnemental de l'OCM par l'introduction des paiements uniques, ce qui permet l'application des règles de conditionnalité ainsi qu'un renforcement des actions agri-environnementales dans le cadre des programmes opérationnels.
- The environmental component of the CMO is strengthened through the introduction of single payments, which will make it possible to apply cross-compliance rules and strengthen agri-environmental measures as part of the operational plans.

La Commission est-elle consciente de la contrariété et de la colère que les règles de conditionnalité font naître chez les agriculteurs irlandais, en particulier lorsqu’elles donnent lieu à des contrôles inopinés effectués par des représentants du ministère de l’agriculture?
Is the Commission aware of the anger and frustration amongst Irish farmers in relation to the demands made under cross-compliance, notably unannounced inspections by officials from the Department of Agriculture?

La Commission est-elle consciente de la contrariété et de la colère que les règles de conditionnalité font naître chez les agriculteurs irlandais, en particulier lorsqu'elles donnent lieu à des contrôles inopinés effectués par des représentants du ministère de l'agriculture?
Is the Commission aware of the anger and frustration amongst Irish farmers in relation to the demands made under cross-compliance, notably unannounced inspections by officials from the Department of Agriculture?

la mise en œuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité;
the state of implementation of the integrated system, including in particular the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the controls of the cross-compliance requirements and conditions;