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BPF
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bonne foi
Bonne gestion de la chose publique
Bonne gestion des affaires publiques
Bonne gestion publique
Bonne gouvernance
Bonne pratique commerciale
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Code de bonne conduite agricole
Code de bonne pratique agricole
Contrat de garantie de bonne fin
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Pratique commerciale requise
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règle commerciale
Règles de bonne conduite agricole
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Règles de la bonne foi
Règles de la bonne pratique de l'art de l'ingénieur

Vertaling van "règles de bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


Règles de bonnes pratiques applicables à la fabrication des médicaments et au contrôle de leur qualité (OMS)

Code of Practices in the Manufacture and Quality Control of Drugs (WHO)


code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | règles de bonne conduite agricole

code of good agricultural practice | code of good farming practice


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


vignobles conduits selon les bonnes règles de la culture

vineyards tended in accordance with sound viticultural practice


règles de la bonne pratique de l'art de l'ingénieur

standards of good engineering practice


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]

commercial discipline


bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

good governance


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains principes et règles de bonne administration (droit d'audition et de contre-déduction des opérateurs concernés, obligation de motivation des actes, accès aux documents, protection des données personnelles et de la confidentialité des affaires, protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude et la corruption, régime linguistique) doivent être rendus applicables aux agences.

Certain principles and rules of sound administration (operators' rights to a hearing and to present counter-arguments, obligation to justify instruments, access to documents, protection of personal data and business confidentiality, protection of the Communities' financial interests, combating fraud and corruption and language rules) must be made applicable to the agencies.


Des propositions relatives au renforcement de la législation contre le blanchiment de capitaux, aux exigences concernant la publication d'informations par pays et au durcissement des règles de bonne gouvernance pour les fonds de l'Union sont actuellement en cours de négociation.

Proposals for stronger Anti-Money Laundering legislation, public Country-by-Country reporting requirements and tougher good governance rules for EU funds are currently being negotiated.


Le Conseil et le Parlement européen négocient actuellement d'autres propositions importantes pour empêcher les pratiques fiscales abusives, et notamment la publication des déclarations pays par pays, des dispositions renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et des règles de bonne gouvernance plus strictes pour les fonds de l'Union.

The Council and the European Parliament are currently negotiating other important proposals to prevent tax abuse, including public country-by-country reporting, stronger Anti-Money Laundering provisions and tighter good governance rules for EU funds.


Les règles applicables aux agences de notation qui souhaitent opérer dans l’Union européenne, et donc obtenir une licence, incluent notamment l’obligation de s’enregistrer et de respecter des règles de transparence et des règles de «bonne conduite» spécifiques.

The rules for credit rating agencies that wish to operate in the EU and thus obtain a licence include, among other things, the obligation to register themselves and to comply with specific transparency and ‘good behaviour’ rules.


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12. demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre;

12. Asks the Commission to report quickly on the Council's recommendation of 14 May 2008 that a good tax governance clause be included in relevant agreements to be concluded with third countries by the European Union and its Member States; in particular, stresses the need for provisions on good governance to be negotiated in the context of general or specific agreements with third countries and the need to ensure an effective process for monitoring their implementation;


12. demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre;

12. Asks the Commission to report quickly on the Council’s recommendation of 14 May 2008 that a good tax governance clause be included in relevant agreements to be concluded with third countries by the European Union and its Member States; in particular, stresses the need for provisions on good governance to be negotiated in the context of general or specific agreements with third countries and the need to ensure an effective process for monitoring their implementation;


175. appelle les États membres, la Commission et ses directions générales compétentes, à collaborer efficacement, conformément aux règles de bonne foi et de bonne gestion financière, en vue de l'exécution régulière des crédits engagés, en particulier pour les fonds structurels;

175. Calls on the Member States, the Commission and the Commission's Directorates-General concerned to collaborate effectively and in keeping with the rules of good faith and sound financial management with a view to the proper implementation of appropriations committed, particularly as regards Structural Funds;


166. appelle les États membres, la Commission et ses directions générales compétentes, à collaborer efficacement, conformément aux règles de bonne foi et de bonne gestion financière, en vue de l'exécution régulière des crédits engagés, en particulier pour les fonds structurels;

166. Calls on the Member States, the Commission and the Commission directorates-general concerned to collaborate effectively and in keeping with the rules of good faith and sound financial management with a view to the proper implementation of appropriations committed, particularly as regards the structural funds;


Le Danemark, la Finlande, l'Allemagne et les Pays-Bas ont établis des règles de bonnes pratiques liées au partage des coûts des divers investissements dans le réseau.

Denmark, Finland, Germany and the Netherlands have established rules of good practice in relation to the sharing of the cost of the various investments that have to be made in the grid.


2. Dans le cas d'un médicament vétérinaire importé d'un pays tiers, lorsque des arrangements appropriés sont intervenus entre la Communauté et le pays exportateur garantissant que le fabricant du médicament vétérinaire applique des règles de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles prescrites par la Communauté et que les contrôles prévus au paragraphe 1, premier alinéa, point b), ont été effectués dans le pays exportateur, la personne qualifiée peut être relevée de la responsabilité de ces contrôles.

2. In the case of veterinary medicinal products imported from a third country, where appropriate arrangements have been made by the Community with the exporting country to ensure that the manufacturer of the veterinary medicinal product applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community and to ensure that the controls referred to under point (b) of the first subparagraph of paragraph 1 have been carried out in the exporting country, the qualified person may be relieved of responsibility for carrying out those controls.


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