Traduction de «règles d'origine sera-t-elle » (Français → Anglais) :

En plus de répondre à la définition de travailleur explicitée ci-dessus, une personne doit être un travailleur migrant pour relever du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle doit avoir exercé son droit à la libre circulation: les règles de l’UE s’appliquent lorsqu’une personne travaille dans un État membre autre que son pays d’origine ou dans son pays d’origine alors qu’elle réside à l’étranger[37].
In addition to meeting the above definition of a worker, a person must be a migrant worker in order to be covered by EU law, i.e. he or she must have exercised his or her right to free movement: EU rules apply when a person works in a Member State other than his or her country of origin or in his or her country of origin while residing abroad[37].

7/ La portabilité des abonnements sportifs en ligne sera-t-elle couverte par les nouvelles règles?
7/ Will the portability of sports online subscriptions be covered by the new rules?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question sous a), la notion de «lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?
If the answer to question 2(a) is in the affirmative, must the term ‘place of performance of the obligation in question’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?

En cas de réponse affirmative à la troisième question sous a), la notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire» de l’article 5, initio et point 3, du règlement (CE) no 44/2001 doit-elle dès lors être interprétée en ce sens qu’elle vise le lieu dans lequel le gérant a exercé ou aurait dû exercer les fonctions lui incombant en droit des sociétés, ce qui, en règle générale, sera le lieu de l’administration centrale ou du principal établissement de la société en cause, au sens de l’article 60, paragraphe 1, initio et sous b) et c), du même règlement?
If the answer to question 3(a) is in the affirmative, must the term ‘place where the harmful event occurred or may occur’ in Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 be interpreted as referring to the place where the director performed or should have performed his duties under company law, which, as a rule, will be the place where the company concerned has its central administration or its principal place of business, as referred to in Article 60(1)(b) and (c) of that Regulation?

Elle ne se contentera pas de vérifier si les projets respectent les règles. Une route qui ne mène nulle part, même si elle est construite conformément aux règles, sera toujours une route qui ne mènera nulle part.
A road to nowhere built according to the rules is still a road to nowhere.

Elle reconnaît que les règles d’origine en cours de négociation avec chaque région appelée à adhérer à un APE contiendront certains éléments régionaux spécifiques, mais qu’elles seront principalement fondées sur des règles communes et qu’elles seront identiques pour la plupart des produits afin de faciliter le commerce entre les différentes régions ACP.
The Commission recognizes that the EPA Rules of Origin being negotiated with each EPA region will contain some regionally specific elements but they will mainly be based on common rules and be identical for most products in order to facilitate trade between the different ACP regions.

Les questions qui suscitent la controverse et qui seront examinées par les groupes de travail de l'OMI en 2007 portent notamment sur l'opportunité d'une référence aux règles et normes adoptées en dehors du cadre de l'OMI, sur la norme environnementale de référence pour les installations de recyclage des navires, sur les futures exigences en matière d'information et de communication (une notification d'État à État sera-t-elle nécessaire comme dans le cas de la Convention de Bâle?) et sur le type de mécanisme de contrôle de la mise en œuvre à mettre en place pour faciliter l'application de la convention.
Controversial issues, which will be discussed by IMO working groups in 2007, include the question as to whether reference should be made to rules and standards outside the framework of IMO, the environmental baseline standard for ship recycling facilities, future reporting requirements (in particular whether state-to-state notification should be necessary as under the Basel Convention) and the type of compliance mechanism to help with implementation of the Convention.

Elle doit non seulement rendre plus aisée la gestion de l'origine, mais aussi contribuer à renforcer l'intégration entre les parties des différents accords de libre-échange au moyen d'un ensemble unique de règles d'origine permettant le cumul.
It should not only make the management of origin easier but also contribute to enhancing the integration between the parties to various Free Trade Agreements through a single set of rules of origin allowing cumulation.

Une approche globale en matière de migrations sera définie; elle abordera les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et régions d'origine et de transit, sur la base d'un partenariat avec ces pays et ces régions dans le but de favoriser le codéveloppement.
A comprehensive approach to migration will be developed, addressing political, human rights and development issues in countries and regions of origin and transit based on a partnership with those countries and regions with a view to promoting co-development.