Traduction de «règles couvrent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]
divided damage rule

règle du partage égal
moieties rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, pour faire une distinction dans la catégorie des vins sans AOP/IGP, entre ceux qui relèvent de la sous-catégorie des «vins de cépage» et les autres, il importe d'établir des règles spécifiques applicables à l'utilisation d'indications facultatives, d'une part pour les vins avec appellation d'origine protégée et indication géographique protégée et, d'autre part, pour les vins sans appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, en ayant à l'esprit qu'elles couvrent également les «vins de cépage».
Therefore, in order to distinguish, within the category of wines without PDO/PGI, those which fall under the sub-category ‘varietal wines’ from those which do not benefit from this openness, specific rules on the use of optional particulars, should be established on one hand for wines with protected designations of origin and geographical indications, and on the other hand for wines without protected designation of origin and geographical indication, bearing in mind that also covers ‘varietal wines’.

Ces règles couvrent également les modifications apportées sans justification objective à l'âge obligatoire de la retraite pour une profession donnée.
These rules also cover changes to the mandatory retirement age for one profession without an objective justification.

Ces règles couvrent également la prévention, la gestion et la mention des conflits d'intérêts.
These rules also cover the prevention, management and disclosure of conflicts of interest.

Les nouvelles règles couvrent également la production aquacole biologique de poissons, coquillages et algues marines.
The new rules also cover organic aquaculture production of fish, shellfish and seaweed.

Il est également proposé une nouvelle règle prévoyant que les licences octroyées par des systèmes de cartes de paiement à des fins d’émission ou d’acquisition couvrent l’ensemble du territoire de l’Union, ainsi que des règles visant à rendre plus transparentes les commissions facturées aux commerçants («tarification différenciée») et à proscrire les «mesures interdisant l’orientation des consommateurs» dans les accords de licence (8).
There is also a new rule requiring licences delivered by payment card schemes for issuing or acquiring purposes to cover the entire Union territory, as well as rules to increase transparency in respect of charges for merchants (‘unblending’), and to prohibit ‘no-steering measures’ in licensing agreements (8).

Ces dispositions découlent des règles existantes, mais elles couvrent à présent explicitement les véhicules nautiques à moteur; le statut et les obligations des importateurs privés seront également clarifiés.
This follows from the existing rules but personal watercrafts will now be explicitly covered; the status and obligations of private importers will also be clarified.

Il importe également que les règles couvrent dès à présent les camions issus de pays tiers qui ne sont pas parties à l’accord AETR, que les chauffeurs de poids lourds puissent récupérer complètement, qu’ils soient originaires du Danemark ou d’Ukraine.
What is also important is that the rules are now also to cover lorries from third countries, which do not come within the AETR agreement. It is important for lorry drivers to be fully rested, irrespective of whether they come from Denmark or Ukraine.

Le champ d'application des nouvelles règles est également étendu, puisque celles-ci ne couvrent plus les seules licences de brevet et de savoir-faire, mais s'appliquent désormais aussi aux droits relatifs aux dessins et modèles et aux licences de droits d'auteur sur logiciels, comme de nombreuses personnes ayant formulé des observations au sujet des nouvelles dispositions l'avaient demandé.
The new rules also become broader in scope since they will now cover design right and software copyright licensing, as requested by many who commented on the texts, and not just patent and know-how licensing.

le champ d'application des nouvelles règles est également étendu, puisqu'elles couvrent tous les types d'accords de transfert de technologie pour la production de biens ou de services.
The scope of the new rules is also extended by covering all types of technology transfer agreements for the production of goods or services.