Vertaling van "règles convenues aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles convenues
agreed rules

Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution
Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles convenues aujourd'hui confirment que l'UE est à l'avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale.
Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “The new rules agreed today confirm the EU as the world leader in tax transparency.

Les nouvelles règles convenues aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du programme ambitieux de la Commission Juncker visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à assurer une fiscalité plus juste au sein de l'Union.
The new rules agreed today form part of the Juncker Commission's ambitious agenda to tackle tax abuse and ensure fairer taxation in the EU.

Pour remédier à cette situation, les nouvelles règles convenues aujourd'hui entre les États membres leur imposent d'échanger systématiquement des informations sur leurs rulings fiscaux.
To redress this situation, the new rules agreed today will require Member States to automatically exchange information on their tax rulings.

Les petites entreprises, les entreprises en phase de croissance et les entreprises sociales bénéficieront d'un meilleur accès au financement, grâce aux règles révisées convenues aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Small and growing companies and social enterprises will enjoy better access to finance, thanks to EU rules agreed today by the European Parliament, the Council and the Commission.

Il prévoit une série de nouveaux instruments destinés à aider les États membres dans la mise en œuvre des règles convenues, notamment l’audit des systèmes et des plans d’action tels que celui présenté aujourd'hui pour le Portugal.
It provides for a series of new instruments to assist Member States in implementing the agreed rules, including system auditing and action plans such as the one unveiled today for Portugal.

Il prévoit une série de nouveaux instruments pour aider les États membres à mettre en œuvre les règles convenues, et notamment l’audit du système et les plans d’action du type de celui qui est dévoilé aujourd’hui pour la France.
It provides for a series of new instruments to assist Member States in implementing the agreed rules, including system auditing and action plans such as the one unveiled today for France.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

La Commission européenne a convenu aujourd’hui, avec ses partenaires internationaux, de nouvelles règles harmonisées au niveau international sur les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS) et les systèmes de détection de dérive de la trajectoire (LDWS) pour les véhicules utilitaires.
The European Commission has today agreed with international partners on new internationally harmonised rules on Advanced Emergency Braking Systems (AEBS) and Lane Departure Warning Systems (LDWS) for commercial vehicles.

Cela signifie que les normes que le commissaire Barrot nous a décrites aujourd’hui, à savoir des normes de sécurité pour la coopération policière, la lutte contre l’immigration illégale et la migration économique et les données biométriques, sont les normes minimales convenues et constituent les règles du jeu. Nos concitoyens attendent le respect de ces règles du jeu.
That means that the standards that Commissioner Barrot described here today, namely security standards for police cooperation, in the fight against illegal immigration and economic migration and for biometric data, are the agreed minimum standards which represent the rules of play.

La Commission européenne a modifié aujourd'hui la proposition qu'elle a présenté le 29 mars 1995 pour tenir compte des règles convenues dans le cadre de l'accord sur les marchés publics (AMP) signé à Marrakech le 15 avril 1994.
The European Commission today modified its 29 March 1995 proposal to amend EU public procurement rules to take account of the Government Procurement Agreement (GPA) signed at Marrakech on 15 April 1994.