Traduction de «règles contraignantes seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles contraignantes
binding rules

règles générales contraignantes
general binding rules

règles d'entreprise contraignantes
BCR [Abbr.]

règle interne de nature contraignante
binding national rule

règle d'entreprise contraignante
binding corporate rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mesures non contraignantes auraient un effet trop limité car les demandeurs d’emploi et les entreprises potentiellement concernés seraient toujours confrontés à une série de règles d’admission différentes.
Non-binding measures would have too limited an effect, as potential applicants and companies would continue to face an array of different rules for admission

Il conviendrait d'examiner la question de savoir si des règles communautaires directement contraignantes ne seraient pas plus appropriées (voir section 3.5. ci-après).
The question should be addressed as to whether directly binding EU rules could be more appropriate (see section 3.5 below).

Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.
Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.

Étant donné que les règles relatives à la diffusion d'informations concernant les émetteurs sur les marchés réglementés en vertu de la directive 2004/109/CE seraient trop contraignantes pour les émetteurs sur les marchés de croissance des PME, il est approprié que le site internet de l'opérateur du marché de croissance des PME devienne le point de convergence pour les investisseurs recherchant des informations sur les émetteurs négociés sur cette plate-forme.
Since the rules on dissemination of information about issuers on regulated markets under Directive 2004/109/EC would be too burdensome for issuers on SME growth markets, it is appropriate that the website of the operator of the SME growth market becomes the point of convergence for investors seeking information on the issuers traded on that venue.

L'Union européenne ne peut rester un cadre au sein duquel les seules règles contraignantes seraient celles du marché intérieur, de la concurrence, de la discipline budgétaire, tandis que les règles sociales resteraient vagues, contournables et dépourvues de tout mécanisme de sanctions en cas de violation.
The European Union cannot remain a framework within which the only restrictive rules are those of the internal market, competition and budgetary discipline, whilst social rules remain woolly, can be avoided and have no facility for imposing penalties if the rules are breached.

17. souligne que l'application des contrôles aux frontières ne doit pas empiéter sur le droit d'accès des réfugiés aux procédures de demande d'asile et le principe du non-refoulement; demande, dans ce contexte, l'établissement de règles contraignantes visant à garantir la compatibilité des procédures de réadmission et du droit d'asile, ainsi que la constitution d'organes permanents où les ONG soient représentées et qui seraient chargés de surveiller la mise en œuvre des accords de réadmission;
17. Stresses that the enforcement of border controls must not interfere with the right of refugees to access asylum procedures and the principle of non-refoulement; calls in this context for the establishment of mandatory rules so as to guarantee the compatibility of readmission practices and the right of asylum, as well as for the constitution of permanent bodies with NGO representatives, which should be in charge of monitoring the implementation of readmission agreements;

Celles-ci ne sont pas contraignantes pour les États membres, mais la Commission pourrait les étudier et proposer des règles s’en inspirant qui seraient, elles, contraignantes.
These are not binding on the Member States but the Commission might examine them and propose rules based on them that are.