Vertaling van "règles contraignantes pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles contraignantes
binding rules

règles d'entreprise contraignantes
BCR [Abbr.]

règles générales contraignantes
general binding rules

règle interne de nature contraignante
binding national rule

règle d'entreprise contraignante
binding corporate rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celles-ci pourraient alors être intégrées dans une proposition de la Commission établissant des règles contraignantes pour les entreprises numériques opérant dans le marché unique de l'UE.
These could then be integrated into a Commission proposal that would establish binding rules for digital companies operating in the EU's Single Market.

Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l'Union. Si ce n'est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.
If this is not the case, the Commission will in any case be ready to present an original legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.

Quand la Commission décidera-t-elle si elle proposera un cadre juridique européen? Sur quels critères objectifs fondera-t-elle son étude d’impact et sa décision? Quelles règles contraignantes pourraient être incluses en ce qui concerne la protection de l’intimité et la santé?
When will the Commission decide if it will propose an EU-wide legal framework, on which objective criteria will it base its impact assessment and decision, what mandatory privacy and health standards might be included, and will any such law give a clear ruling on image retention and on US-style rules guaranteeing the right to opt out of bodyscanner checks?

Quand la Commission décidera-t-elle si elle proposera un cadre juridique européen? Sur quels critères objectifs fondera-t-elle son étude d’impact et sa décision? Quelles règles contraignantes pourraient être incluses en ce qui concerne la protection de l'intimité et la santé?
When will the Commission decide if it will propose an EU-wide legal framework, on which objective criteria will it base its impact assessment and decision, what mandatory privacy and health standards might be included, and will any such law give a clear ruling on image retention and on US-style rules guaranteeing the right to opt out of bodyscanner checks?

41. insiste sur la nécessité d'instaurer un organe européen d'interprétation distinct auprès duquel les États membres pourraient obtenir des réponses contraignantes pour une méthodologie fiscale commune et une application équitable des règles de TVA;
41. Points out the need for a clear European interpretation body where Member States can get binding answers with a view to a common tax methodology and equal application of the VAT rules;

42. insiste sur la nécessité d'instaurer un organe européen d'interprétation distinct auprès duquel les États membres pourraient obtenir des réponses contraignantes pour une méthodologie fiscale commune et une application équitable des règles de TVA;
42. Points out the need for a clear European interpretation body where Member States can get binding answers with a view to a common tax methodology and equal application of the VAT rules;

Ils pourraient aussi être utiles aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions concernant des questions juridiques - concernant en particulier les affaires transfrontalières - qui ne sont pas entièrement couvertes par des règles nationales contraignantes ou lorsqu'il n'existe aucune disposition législative.
They could also be useful for national courts and arbitrators who have to decide legal issues - especially concerning cross-border cases - which are not fully covered by binding national rules or where no legislative rules exist at all.

(a) de définir des règles contraignantes en matière de sécurité et pour certains aspects environnementaux de l'aviation civile, notamment en ce qui concerne la conception, la construction, le fonctionnement et l'entretien des appareils ainsi que les personnes et organismes participant à ces activités; ces pouvoirs pourraient également être étendus aux personnels des aéroports et aux fournisseurs de services de transport aérien;
(a) establishing binding rules with regard to safety and certain environmental aspects of civil aviation, particularly as regards the design, manufacture, operation and maintenance of aircraft and persons and bodies involved in these tasks; these powers may also be extended to cover airport operators and suppliers of air traffic services;

- Achever les travaux sur les règles concernant les réglementations en matière de comptabilité actuellement examinées par le groupe de travail du GATS sur les services professionnels, en recherchant un consensus sur le texte et en continuant à explorer les possibilités de rendre les règles juridiquement contraignantes, tout en examinant comment elles pourraient être adaptées à d'autres services professionnels.
-?Complete the work on disciplines for regulation of accountancy currently pending in the GATS Working Party on Professional Services, by seeking a consensus on the text and by continuing to explore ways of making the disciplines legally binding, while examining the adaptability of those disciplines to additional professional services.