Traduction de «règles constitutionnelles exprimant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

règles constitutionnelles [ normes constitutionnelles ]
constitutional rules

règles constitutionnelles
constitutional requirements

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

règle constitutionnelle bien établie
entrenched constitutional rule

convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]
constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. considérant que les règles électorales européennes existantes autorisent un seuil non-obligatoire de 5 % maximum des suffrages exprimés pour les élections européennes et que 15 États membres ont eu recours à cette option pour introduire un seuil compris entre 3 % et 5 %; que dans les petits États membres et dans les États membres qui ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions, le seuil réel se situe toutefois au-dessus de 3 %, même s'il n'existe pas de seuil légal; que la tradition constitutionnelle voit dans l'introduction de seuils obligatoires un moyen légitime de garantir la capacité de fonctionnement des parlements;
R. whereas the existing European electoral rules allow for a non-obligatory threshold of up to 5 % of votes cast to be set for European elections, and whereas 15 Member States have availed themselves of this opportunity and have introduced a threshold of between 3 % and 5 %; whereas in smaller Member States, and in Member States that have subdivided their electoral area into constituencies, the de facto threshold nevertheless lies above 3 %, even though no legal thresholds exist; whereas introducing obligatory thresholds is recognised by constitutional tradition as a legitimate means of guaranteeing that parliaments are able to function;

22. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;
22. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that the most vulnerable citizens are not excluded from accessing free legal aid services; stresses the importance of resolving the issue of cases of abuse of office, and expresses its concern at the reclassification en masse of these cases; stresses that constitutional reforms are needed to ensure the independence of the judiciary;

24. constate que des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour la période 2013-2018; relève avec satisfaction l'adoption de règles régissant le contrôle du travail des magistrats; insiste sur l'importance primordiale de l'indépendance de la justice et souligne que la réforme de l'appareil judiciaire doit être menée à terme afin d'assurer la pleine indépendance et l'impartialité des magistrats; invite les autorités à ne pas retarder l'adoption du projet de loi relatif à l'aide juridique tout en veillant à ce que les citoyens les plus vulnérables ne soient pas exclus de l'accès aux services gratuits d'aide juridique; souligne qu'il importe de régler le problème des affaires d'abus de fonctions et exprime son inquiétude face aux requalifications en masse de ces affaires; souligne que des réformes constitutionnelles sont nécessaires pour assurer l'indépendance de l'appareil judiciaire;
24. Notes that steps were taken in the implementation of the Strategy and the Action Plan on judicial reform for the period 2013-2018; welcomes the adoption of rules for evaluation of the work of the judges and prosecutors; stresses the vital importance of an independent judiciary, and highlights the need for the reform of the judiciary to be completed so as to ensure the full independence and impartiality of judges and prosecutors; calls on the authorities not to delay the adoption of the draft law on legal aid while ensuring that the most vulnerable citizens are not excluded from accessing free legal aid services; stresses the importance of resolving the issue of cases of abuse of office, and expresses its concern at the reclassification en masse of these cases; stresses that constitutional reforms are needed to ensure the independence of the judiciary;

Mes arguments ne sont peut-être pas très bien exprimés, mais j'aimerais obtenir des éclaircissements quant à la façon dont on pourrait établir les pratiques, les règles, les programmes pour atteindre notre objectif sans pour autant ouvrir la porte à un droit constitutionnel garantissant l'interprétation simultanée en plus de 60 langues.
I am not very well organized in what I am saying here, but I am looking for some guidance about how one might frame practices, rules, programs, to do what we want to do without opening the door to a constitutional right to the simultaneous interpretation of over 60 languages.

le transfert progressif de l'autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s'effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d'un mandat clair des Nations unies sur la transition politique et économique de l'Irak; il doit s'accompagner de l'adoption d'un agenda politique prévoyant l'élection d'une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d'arrêter une nouvelle Constitution pour l'Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale réaffirmées à l'intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l'égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l'adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier les principes relatifs aux différences ethniques et religieuses, à la liberté d'association et d'expression et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;
The promotion of the Iraqi's progressive ownership of civil and political authority has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq; it must include the adoption of a political agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression and equal opportunities for men and women;

le transfert progressif de la propriété et de l’autorité civile et politique entre les mains du peuple irakien doit s’effectuer sous le patronage des Nations unies et dans le cadre d’un mandat clair des Nations unies pour une transition politique et économique de l’Irak; il doit s’accompagner de l’adoption d’un agenda politique prévoyant l’élection d’une Assemblée constituante, de préférence avant la fin de 2003; cette Assemblée aurait pour mission d’arrêter une nouvelle Constitution pour l’Irak, État indépendant, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale réaffirmées à l’intérieur de frontières internationalement reconnues, et réuni sur la base de l’égalité des droits pour toutes les communautés composant sa population; ce mandat comporterait également l’adoption de règles constitutionnelles exprimant les principes universels de démocratie et de respect humain, en particulier des différences ethniques et religieuses, de liberté d’association et d’expression et d’égalité des chances entre les hommes et les femmes;
Promoting the progressive ownership of the civil and political authority by the Iraqis has to be developed under the leadership of the UN and with a clear UN mandate on the political and economic transition process of Iraq and including the adoption of a Political Agenda for electing a constitutive assembly, preferably by the end of 2003; this assembly should be mandated to adopt a new Constitution for Iraq as an independent state whose territorial sovereignty and integrity should be reaffirmed, within its internationally recognised borders and that should be united on the basis of equal rights of all groups of the population; its mandate should also include adopting constitutional rules expressing the universal principles of democracy and respect for humankind, in particular ethnic and religious differences, freedom of association and expression, equal opportunities for men and women;

[.] une règle de procédure ancienne et suivie à la lettre, qui exprime un principe de la plus haute importance sur le plan constitutionnel, voulant qu'aucuns fonds publics ne puissent être affectés à une initiative autre que celle de la Couronne [.]
. long established and strictly observed rule of procedure, which expresses a principle of the highest constitutional importance, that no public charge can be incurred except on the initiative of the Crown .

Quelle que soit la voie qui sera retenue, pays par pays selon ses propres règles constitutionnelles pour le ratifier (référendum ou voie parlementaire) nous estimons que ce traité constitutionnel devrait être très largement présenté et expliqué aux citoyens afin qu’ils puissent le connaître et exprimer librement leur sentiment dans le débat public.
Each country will ratify the Constitution in accordance with its own constitutional provisions (referendum or parliamentary consent). But regardless of the method chosen, we believe that the text should be widely presented and explained to the people of Europe so that they may understand it and express their views freely in the public debate.

Ce sont ces règles constitutionnelles qui permettent aux contestataires de s'exprimer librement dans notre société, aux Canadiennes et aux Canadiens d'exprimer leur accord ou leur désaccord avec ce que fait leur gouvernement.
These rules enable dissenters to speak out freely in our society and Canadians to express their approval or disapproval of government action.

Dans la 21 édition de l'ouvrage d'Erskine May, à la page 691, on définit les initiatives financières de la Couronne comme étant « [.] une règle de procédure ancienne et suivie à la lettre qui exprime un principe de la plus haute importance sur le plan constitutionnel, voulant qu'aucune affectation de fonds publics ne puisse être faite sans que ce soit à l'initiative de la Couronne».
The twenty-first edition of Erskine May, on page 691, defines financial initiatives of the Crown as, " . a long-established and strictly observed rule of procedure, which expresses a principle of the highest constitutional importance that no public charge can be incurred except on the initiative of the Crown" .