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Traduction de «règles constitueront donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRIC ...[+++]

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces règles constitueront donc une base commune pour l'ensemble du marché unique sur laquelle les propositions en vue d'une union bancaire pourront se fonder.

These rules will therefore constitute a common foundation across the single market on which the banking union proposals can build.


Ces règles constitueront donc une base commune pour l'ensemble du marché unique sur laquelle les propositions en vue d'une union bancaire pourront se fonder.

These rules will therefore constitute a common foundation across the single market on which the banking union proposals can build.


Ces garanties offrent au Parlement l’assurance que les écarts par rapport aux propositions et aux recommandations de la Commission seront maintenus à un minimum et que les cas de non-respect des règles, et donc la nécessité de fournir des explications, constitueront de très rares exceptions.

These safeguards can give Parliament the necessary reassurance that deviation from the Commission’s proposals and recommendations will be kept to a minimum and that cases of non-compliance with the rules, and thus the need for explanations, will be very rare exceptions.


L'enjeu consiste donc à déterminer le principal problème économique, puis à concevoir des valeurs indicatives transparentes et fonctionnelles qui constitueront les règles à appliquer dans les cas où ce comportement est véritablement illicite.

The challenge is therefore to identify the core economic concern, and then to create transparent and workable proxies as rules for when such conduct is indeed illegal.




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Date index: 2022-08-06
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