Vertaling van "règles comptables acceptables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

règle comptable | règles comptables
accounting rules

règles comptables communiquées au lecteur | règles comptables décrites dans les notes complémentaires | règles comptables communiquées dans l'Annexe
disclosed basis of accounting | identified basis of accounting

référentiel comptable | règles comptables | ensemble de règles comptables
comprehensive basis of accounting | basis of accounting | financial reporting framework

principes comptables généralement reconnus [ PCGR | règles comptables généralement admises | normes comptables ]
generally accepted accounting principles

règles comptables particulières à une entreprise
accounting policy

l'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de règles mutuellement acceptables
a mutually acceptable set of arbitration rules

règle de souscription [ règle d'acceptation ]
underwriting rule

normes comptables [ règles comptables ]
accounting standards [ accounting principles | accounting rules ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Au plus tard le 31 mai de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, la Commission applique, conformément à l'article 59, paragraphe 6, du règlement financier, les procédures pour l'examen et l'acceptation des comptes et indique à l'État membre si elle reconnaît l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes selon les règles spécifiques des Fonds.
By 31 May of the year following the end of the accounting period, the Commission shall, in accordance with Article 59(6) of the Financial Regulation, apply procedures for the examination and acceptance of the accounts and inform the Member State as to whether it accepts that the accounts are complete, accurate and true in accordance with Fund-specific rules.

(15 ter) Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, ces règles relatives à la participation et à la diffusion devraient jeter les bases d'une acceptation plus large des pratiques comptables des bénéficiaires et conduire à accepter les pratiques habituelles des bénéficiaires dans la fixation des coûts éligibles.
(15b) In accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, these rules for the participation and dissemination should provide the basis for a wider acceptance of the usual accounting practices of the beneficiaries and to accept beneficiaries' usual accounting practices in establishing eligible costs.

Lorsque la Commission autorise le maintien de l'acceptation des états financiers établis en vertu des règles comptables d'un pays tiers conformément au paragraphe 1, elle contrôle régulièrement si les conditions fixées aux points a) ou b) (selon les cas) continuent d'être remplies et adresse un rapport sur ce point au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et au Parlement européen.
Where the Commission permits the continued acceptance of financial statements drawn up in accordance with the accounting standards of a third country in accordance with paragraph 1, it shall review regularly whether the conditions specified in point (a) or (b) (as the case may be) continue to be met, and shall report accordingly to the European Securities Committee and to the European Parliament.

Toute décision prise en vertu du paragraphe 1 afin de permettre le maintien de l'acceptation des états financiers établis en vertu des règles comptables d'un pays tiers doit être adoptée conformément à la procédure visée à l'article 24 de la directive 2003/71/CE et à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE.
Any decision under paragraph 1 to permit the continued acceptance of financial statements drawn up in accordance with the accounting standards of a third country shall be made in accordance with the procedure referred to in Article 24 of Directive 2003/71/EC and Article 27(2) of Directive 2004/109/EC.

Si le premier ministre avait suivi des règles comptables acceptables, il aurait un excédent de 2,5 milliards de dollars, mais les livres ont été trafiqués pour ne montrer aucun excédent, ce qui veut dire une moindre réduction de la dette et des impôts.
If the Prime Minister had followed acceptable accounting rules, there would have been a $2.5 billion surplus. But the books were cooked to show no surplus, meaning less tax relief and debt reduction for Canadians.

Du point de vue des comptables, les règles comptables, les principes comptables généralement acceptés, notre code de conduite professionnelle et les lois visant les comptables s'appliqueraient bien entendu aux comptables de ces firmes.
From an accounting perspective, it is clear that the accounting rules, generally accepted accounting principles, our code of professional conduct, and the laws involving accountants would apply to those accountants within the firms.