Vertaling van "règles communes spécifiant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes
Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules

série de règles communes
common set of rules

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

règles communes
common rule

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le second objectif de cette communication ( Titre III) consiste à spécifier quelles sont les orientations générales qui ont guidé la Commission dans la préparation de ses propositions législatives, adoptées le 14 juillet 2004 [4] et visant la période 2007-2013, l'objectif étant d'augmenter la cohérence, la complémentarité et l'efficacité de l'architecture globale du système de mise en oeuvre, y inclus la clarification des obligations de coopération qui incombent aux Etats membres et les conséquences pour ces derniers du non respect des règles.
The second purpose of the communication (Section III) is to set out the general guidelines which the Commission followed in preparing the legislative proposals which it adopted on 14 July 2004. [4] These cover the period 2007-2013, the aim being to increase the coherence, complementarity and efficiency of the overall structure of the implementation system, including clarification of the obligations on the Member States to cooperate and the consequences for them if they do not comply with the rules.

Le second objectif de cette communication (Titre III) consiste à spécifier quelles sont les orientations générales qui ont guidé la Commission dans la préparation de ses propositions législatives, adoptées le 14 juillet 2004 et visant la période 2007-2013, l'objectif étant d'augmenter la cohérence, la complémentarité et l'efficacité de l'architecture globale du système de mise en oeuvre, y compris la clarification des obligations de coopération qui incombent aux États membres et les conséquences pour ces derniers du non-respect des règles.
The second purpose of the communication (Section III) is to set out the general guidelines followed by the Commission in drawing up the legislative proposals it adopted on 14 July 2004 for the 2007-13 period. These proposals were designed to make the overall structure of the implementation system more consistent, complementary and efficient, and included clarifying the obligations on Member States to cooperate and the consequences for them of infringing the rules.

1. Le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre d'un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution prévu à l'article 46 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et spécifié dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
1. The EMFF may support the implementation of a Union control, inspection and enforcement system as provided for in Article 46 of the [Regulation on the Common Fisheries Policy] and specified in Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Union control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy.

1. Le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre d'un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution prévu à l'article 46 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et spécifié dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, ainsi que l'instauration des mesures nécessaires pour garantir la traçabilité des produits de la pêche, conformément à l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 .
1. The EMFF may support the implementation of a Union control, inspection and enforcement system as provided for in Article 46 of the [Regulation on the Common Fisheries Policy] and specified in Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Union control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy, as well as the installation of the components that are necessary to ensure the traceability of fisheries products pursuant to Article 58 of Council Regulation (EC) No 1224/2009 .

Dans cet avis, la commission des affaires juridiques a estimé que - et je cite directement du texte - «la décision proposée a pour objet de faire obligation au Groenland de transposer les règles sanitaires de l’Union européenne dans le domaine de la pêche», tel que spécifié à l’article 3 de la proposition elle-même, qui garantit que les règles de l’accord soient adaptées aux règles applicables établies dans l’Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d’organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche.
In that opinion, the view of the Committee on Legal Affairs was – and I am quoting directly from the text – that ‘the purpose of the proposed decision is to require Greenland to transpose EU health rules as a condition for the application of the EU internal market rules as regards fisheries’, as specified in Article 3 of the proposal itself, which guarantees that the agreement’s rules will be adapted to the applicable rules established in the Union as regards animal health and food safety, as well as the common organisation of the market in fishery products.

fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système
define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on

Nous avons donc, mon collègue Monti et moi-même, publié en 2001 - dans le but d’éliminer toutes les questions qu’on pouvait se poser sur l’interprétation de ces articles du traité et du protocole d’Amsterdam - une communication, que le Parlement européen connaît bien, qui spécifie toutes ces règles: je peux donc tranquilliser l’honorable parlementaire, parce que tant la Commission que le Parlement ont à cœur le système dual et les radiodiffuseurs publics sont absolument protégés, et par les traités et par les règles qui en découlent.
In 2001, Commissioner Monti and I therefore published - with the aim of answering any questions that could be raised regarding the interpretation of these articles of the Treaty and of the Amsterdam protocol - a communication, which the European Parliament knows well, specifying all these rules. I can therefore reassure the honourable Member, because both the Commission and Parliament are committed to the dual system and the public broadcasters are absolutely protected, both by the Treaties and by the rules based on them.

26. demande la définition de règles communes spécifiant dans quelles conditions une consultation est autorisée lorsque la société de consultation concernée souhaite offrir des prestations analogues;
26. Asks for common rules to be established as to the extent to which consultation is permitted if the consultation firm concerned wishes to tender for the same contract.

Cette directive vise globalement à fixer des règles communes concernant la composition et la définition du miel, à spécifier les différents types de produits pouvant être commercialisés sous des dénominations appropriées, ainsi que les règles concernant l'étiquetage, la présentation et la mention de l'origine.
The general aim of the Directive is to lay down common rules for the composition and definition of honey, specifying the different types of products which can be placed on the market under appropriate names, together with rules for their labelling, presentation and indication of origin.

Il convient cependant de noter que les nouvelles règles spécifient qu'aucun distributeur satisfaisant aux critères du constructeur ne peut faire l'objet de restrictions quant à sa capacité de vendre en ligne ou d'utiliser un site web d'aiguillage. De fait, Internet est un moyen de communication à faible coût, qui devrait, à moyen terme, réduire les coûts de distribution et les prix à la consommation.
It should be noted however that the new rules clarify that no dealer who meets the manufacturer's criteria may be restricted as to his ability to sell via the Internet, or in his use of an Internet referral site. The Internet is a low-cost medium and should in the medium term reduce both distribution costs and consumer prices.