Traduction de «règles communes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règles communes
common rule

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

série de règles communes
common set of rules

Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes
Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc nécessaire que des règles communes soient adoptées au niveau de l'UE en ce qui concerne la production, l'inspection, l'échantillonnage, le contrôle, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal, ainsi que la notification, la détection ou l'éradication des organismes nuisibles que le matériel végétal pourrait accueillir.
It is therefore necessary that common rules are adopted at the EU level concerning the production, inspection, sampling, testing, import, movement and certification of plant material, as well as the notification, detection or eradication of the pests that the plant material might host.

L'application adéquate des règles communes nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur requiert que les règles qui sous-tendent le marché intérieur soient connues, comprises et appliquées comme le sont les règles nationales.
The proper application of common rules necessary to the smooth operation of the internal market requires them to be known, understood and applied in the same way as national rules.

Cela m'amène à dire qu'il est devenu impérieux que les parlements, et en particulier la Chambre des communes, soient associés au processus de conclusion des traités avant qu'ils ne soient appelés à adopter des lois de mise en oeuvre de ces traités puisque, s'ils ne sont pas associés au projet de mise en oeuvre des traités par législation, ils sont dans une situation où ils doivent seulement accepter les règles telles qu'elles ont été négociées et signées, sans avoir eu aucun droit de regard sur les normes contenues dans les conventions, et qu'un État comme le Canada, en l'occurrence, aura acceptées par sa signature.
This leads me to say that parliaments, and in particular the House of Commons, must be party to the drafting of treaties before they are asked to pass legislation to implement these treaties, since, if they are not involved in the process of implementing treaties through legislation, they end up having to subscribe to the rules as negotiated and signed, without having the right to vet the standards in the conventions, which a country such as Canada in this case would have approved for its signature.

Bien que des règles communes soient déjà largement en vigueur, la solidarité entre États membres en matière d'asile est encore beaucoup trop frileuse.
Even though common rules are, to a large extent, already in place, asylum solidarity between EU member states is still far too weak.

Il convient que les règles et modalités communes soient conformes aux règles financières applicables au budget général de l'Union définies dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , y compris les règles correspondantes adoptées par la Commission en vue de l'exécution dudit règlement.
The common rules and procedures should be consistent with the financial rules applicable to the general budget of the Union laid down in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , including the corresponding rules adopted by the Commission for implementing that Regulation.

Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Ceci impliquerait un minimum de règles communes afin que : - les Douze mettent en place, si ce n'est déjà le cas, les différents éléments d'un système de contrôle; - des règles de contrôle efficaces portant sur les éléments essentiels soient appliquées par chacun des pays membres ; - les autorités responsables du renseignement, de la délivrance des licences et de la mise en oeuvre du système dans les différents pays de la Communauté coopèrent très étroitement.
This would involve at least a certain number of common rules so that: - the Twelve Member States could, if they have not already done so, introduce the various components of a control system; - effective control rules covering essential aspects could be applied by each Member State; - the authorities responsible for intelligence, the issuing of licences and the implementation of the system in the various Member States would be in a position to cooperate very closely.

En effet, pour ses membres, les limites de la souveraineté nationale sont de plus en plus visibles et l'idée qu'il faut les dépasser est acceptée, à condition que les règles soient claires et que les processus de décision et d'action en commun soient efficaces et démocratiques.
The limitations of national sovereignty have become increasingly clear to its members and the need to transcend them has been accepted, provided the rules are clear-cut and decision-making and joint action are effective and democratic.

Dans ce but, il est nécessaire d'établir des règles communes assurant que l'octroi des autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures soit accordé selon des procédures non discriminatoires et transparentes et que, tant l'accès que l'exercice des activités ne soient pas subordonnés à des conditions qui ne sont pas techniquement et économiquement justifiées par l'objet de l'exploitation/.- 2 - L'application de ces règles permettra d'assurer un environnement plus concurrentiel et constituera l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de la production de pétrole et de gaz naturel.
It is necessary for this purpose to lay down common rules ensuring that the granting of authorizations for hydrocarbon prospecting exploration and extraction takes place in accordance with non-discriminatory, transparent procedures and that both the access to and performing of activities are not subject to conditions which are neither technically nor economically justified by the intended use. - 2 - Implementation of those rules will foster a more competitive environment and will constitute the completion of the internal market as regards oil and natural gas production.