Traduction de «règles communes seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

série de règles communes
common set of rules

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes
Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

règles communes
common rule

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actions à mener dans ces domaines seront rassemblées dans le cadre d'un seul et même programme en faveur de l'emploi et de la solidarité sociale ("PROGRESS"), qui proposera aux utilisateurs un "guichet unique" et des règles communes pour les candidats à tous les volets du programme.
Action in these areas will be brought together in a single programme for employment and social solidarity ("PROGRESS"). It would offer a "one stop shop" for users with common rules for applicants to all strands of the programme.

Parallèlement, des mécanismes de contrôle efficaces seront mis en place, pour s’assurer du respect des règles communes.
At the same time, effective control mechanisms will be put in place to ensure compliance with the common rules.

Les initiatives figurant dans le programme de travail de la Commission ou dans la déclaration commune seront, en règle générale, accompagnées d'une analyse d'impact.
The initiatives included in the Commission Work Programme or in the joint declaration will, as a general rule, be accompanied by an impact assessment.

Cependant, l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, ou de règles qui ne seront pas modifiées pendant un délai raisonnable, doit être réalisées par des colégislateurs de l'Union au moyen de la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire, la codécision.
However, provisions that are common to all sea basins or unlikely to be modified in the foreseeable future must be adopted by the EU co-legislators under the ordinary legislative procedure, i.e. codecision.

Il ne semble dès lors pas nécessaire de recourir à la codécision pour les mesures au niveau régional ou celles sujettes à de fréquents changements, mais il est nécessaire de maintenir cette procédure pour les règles communes à tous les bassins maritimes ou celles qui ne seront pas modifiées pendant un délai raisonnable.
Codecision therefore does not seem necessary for measures applicable at regional level or possibly be subject to frequent changes but should continue to apply tor rules common to all sea basins and unlikely to be amended in the foreseeable future.

Ces règles communes seront définies en collaboration par les gestionnaires de réseaux et si nécessaire avec un régulateur énergétique européen.
These common rules will be drawn up in cooperation with grid operators and, if necessary, with a European energy regulator.

Elle fait partie d’une solution générale visant à introduire des règles communes à tous les États membres quel que soit le type d’aéronef qui entre dans l’espace aérien européen commun sans plan de vol. Vous savez sûrement qu’à compter du 1 janvier 2009, grâce aux règles de mise en œuvre de l’«espace aérien européen unique», tous les États membres seront soumis à des exigences communes en ce qui concerne les plans de vol; dans ce contexte, nous harmoniserons donc les règles régissant les plans de vols de tous les aéronefs qui traversent ou entrent l’espace aérien européen.
It is part of a general solution introducing common rules for all Member States on every type of aeroplane that enters the European Common Aviation Area without a flight plan. You no doubt know that as from 1 January 2009 the rules implementing the so-called single European airspace will introduce common requests to all Member States for flight plans, so in this context we shall harmonise the rules on the flight plans of all aircraft whether they pass through or enter European airspace.

[1] En tout état de cause, lors de la levée des contrôles aux frontières intérieures, la règle commune selon laquelle les visas ne seront délivrés à la frontière que dans des cas exceptionnels devra être intégralement appliquée.
[1] In any event, upon lifting the internal border controls, the common rule that visas can be issued at the border only in exceptional cases must be fully applied.

Quand prévoit-on de le créer et quelles seront les règles communes à toutes les institutions ?
What is the time-scale for its creation and what common rules will all institutions have?

Ces règles auront un impact dans l'ensemble des États membres et les possibilités dont disposaient jusqu'à présent les États membres d'accroître la transparence au niveau du processus politique national seront désormais subordonnées à un ensemble de règles communes propres à l'Union.
The rules will be of consequence in all the Member States, with national opportunities to create greater openness in the political process of the Member States now being subject to the Union’s common rules.