Vertaling van "règles communes précises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de précision | règle à araser | plaque de justification | mire à justifier
straight edge

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

série de règles communes
common set of rules

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes
Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

règles communes
common rule

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a adopté un certain nombre de textes de loi en 2003 qui vont précisément dans ce sens, à savoir des directives concernant les règles communes applicables aux marchés de l'électricité et du gaz et visant à rendre ces marchés concurrentiels, sûrs et compatibles avec un environnement durable, et un règlement fixant des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to this: directives concerning common rules for the electricity and gas markets aimed at making these markets competitive, secure, and environmentally sustainable, and a regulation setting fair rules for cross-border electricity exchanges.

La communication précise que de tels projets peuvent, par conséquent, être mis en œuvre par l’État membre sans devoir être contrôlés au regard des règles de l'UE relatives aux aides d’État.
The Notice clarifies that such projects can, therefore, be implemented by the Member State without needing to be checked under EU State aid rules.

Le règlement à l'étude harmonise, précise et renforce davantage les règles communes relatives à la prise de décision sur les restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, comme l'interdiction des vols de nuit.
The Regulation further harmonises, clarifies and strengthens the common rules on how decisions on noise related operating restrictions at EU airports, such as bans on night flights, are to be taken.

Le règlement n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté contient des règles pour la transparence des prix: le prix définitif à payer est précisé à tout moment, y compris dans les publicités, et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication.
Regulation No 1008/2008 on common rules for the operation of air services in the Community provides for price transparency rules: the final price to be paid shall, at all times, be indicated, including in advertisements; it shall include the applicable air fare as well as applicable taxes, charges, surcharges and fees which are unavoidable and foreseeable at the time of publication.

Inutile de préciser que nous devons avoir l’assurance que les conditions sont remplies, qu’il ne peut être question de fermer les yeux sur d’éventuelles déficiences, mais qu’il s’impose au contraire de travailler ensemble au cours des prochaines années, pour établir des règles communes de sûreté et de sécurité pour l’aviation européenne. Ces efforts doivent par ailleurs être couplés à la création de mécanismes d’accès au marché.
Needless to say, it must be crystal-clear to us that the conditions have to be fulfilled, that we cannot turn a blind eye to deficiencies but must work together over the next few years on common safety and security rules for European aviation and that these efforts must be accompanied by the creation of market-access mechanisms.

Troisièmement, nous avons demandé que l'on passe au principe de l'imposition différée car nous avons besoin de règles communes précises pour empêcher les distorsions de concurrence, et nous attendons de la Commission qu'elle contrôle clairement l'interdiction de discrimination, qui est établie par le Traité, et qu'elle en fasse un point de départ de sa politique.
Thirdly, we have called for a switch to the principle of deferred taxation, because in order to avoid distortions in competition we need certain common rules, and we are calling on the Commission to clearly control non-discrimination, as stipulated in the Treaty, and to make that a starting point.

* A adopté une Communication précisant les modalités d'application de cette règle (Communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).
* Adopted a Communication specifying the implementing rules of "N+2" (Communication C(2002)1942 adopted 27 may 2002).

Outre le critère d'intervention classique des stocks, à savoir en cas de rupture physique dans l'approvisionnement pétrolier, il faut donc prévoir des règles communes d'utilisation des stocks de sécurité afin de réagir de manière unie et solidaire en cas de risque économique, plus précisément en cas de perception généralisée d'un risque de rupture physique générant une volatilité des marchés.
In addition to the conventional criterion for the use of stocks, namely a physical disruption of oil supply, it is therefore necessary to provide for common rules on the use of security stocks in order to react in a unified and coordinated manner in the event of an economic risk, more especially if there is a general perception of a risk of a physical disruption which is causing volatility in the markets.

Cette communication précise notamment la façon dont les règles de la directive doivent être appliquées aux écrans partagés, aux mini-spots, à la télépromotion, au parrainage virtuel ainsi qu’à la publicité interactive.
The communication specifies in particular how the relevant rules of the Directive are to be applied to split screens, mini-spots, telepromotions, virtual sponsorship and interactive advertising.

Des règles plus précises sur les droits et obligations des membres du personnel dénonçant des fautes via les filières internes ou à l'OLAF sont nécessaires, et des règles définissant les filières externes pour la communication de fautes présumées doivent être élaborées et proposées, et elles le seront.
More precise rules on the rights and obligations of officials to report wrong-doing through internal channels and to OLAF are required, and rules defining external channels for the reporting of alleged wrong-doing need to be compiled and proposed, as they will be.