Vertaling van "règles communes permettront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

série de règles communes
common set of rules

Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes
Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

règles communes
common rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles communes permettront également de garantir la possibilité d’acquérir des services spécialisés pour la fourniture de contenus, d’applications et de services spécifiques de meilleure qualité.
They will at the same time ensure the possibility to acquire specialised services for the provision of specific content, applications and services with an enhanced quality of services.

Des règles communes permettront avant tout d'éviter une crise bancaire (notamment la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres, «CRD IV et CRR») et, si les banques se retrouvent en difficulté, elles contribueront à l'établissement d'un cadre commun afin de gérer le processus, en prévoyant notamment les moyens de les liquider de manière ordonnée (directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances dite «BRRD»).
Common rules will help to prevent bank crisis in the first place (in particular Capital Requirements Directive and Regulation, CRD IV/CRR) and, if banks do end up in difficulty, set out a common framework to manage the process, including the means to wind them down in an orderly way (Directive on Bank Recovery and Resolution, BRRD).

Des règles communes pour l'imposition des sociétés dans l'Union permettront d'éliminer les failles et les asymétries que comportent actuellement les cadres régissant l'impôt sur les sociétés et qui sont autant de portes ouvertes pour la planification fiscale agressive.
Common rules for taxing companies in the EU will remove the loopholes and mismatches in the current corporate tax frameworks which enable aggressive tax planning.

En harmonisant davantage les 28 législations nationales, les règles communes en matière de protection des données permettront aux autorités policières et judiciaires de coopérer plus efficacement et plus rapidement en facilitant l’échange de données à caractère personnel nécessaire pour prévenir la criminalité dans des conditions de sécurité juridique, en totale conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
By further harmonising the 28 different national legislations, the common rules on data protection will enable law enforcement and judicial authorities to cooperate more effectively and more rapidly with each other by facilitating the exchange of personal data necessary to prevent crime under conditions of legal certainty, fully in line with the Charter of Fundamental Rights.

Des règles communes dans toute l’UE permettront de dissiper les préoccupations des consommateurs concernant le droit des contrats.
Common rules across the EU will reduce contract law-related consumer concerns.

Des accords aériens globaux entre l’UE et les États du CCG constitueraient le moyen approprié de concilier les intérêts des deux parties en créant des conditions qui permettront un nouvel essor et une croissance supplémentaire du marché sur la base de la transparence et de règles communes.
Comprehensive aviation agreements between the EU and the GCC States would be the right way forward to bridge the interests of both sides by creating conditions that will allow further market development and growth based on common rules and transparency.

Des règles communes sur la protection des données permettront aux services répressifs et aux autorités judiciaires de coopérer plus efficacement ainsi que de susciter la confiance et d'accroître la sécurité juridique.
Common rules on data protection will enable law enforcement and judicial authorities to cooperate more effectively with each other, as well as building confidence and ensuring legal certainty.

Nous aurons une assiette et des règles communes qui permettront de rationaliser et de simplifier grandement la structure de la taxe.
We will have a common base and a common set of rules which significantly streamlines and simplifies the tax structure.

Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le calcul et l’attribution des dommages-intérêts.
The Commission will also bring forward a number of other measures set out in the Communication of December 2015 over the coming months, such as a stronger enforcement of intellectual property rights, including copyright. These amendments to the EU IPR law will, for instance, clarify the scope and application of provisional and precautionary measures and injunctions and clarify the rules for the calculation and allocation of damages.

Seules la mise en oeuvre concrète et l'application rigoureuse des règles existantes et des futures mesures communes permettront d'asseoir la crédibilité de l'État de droit dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice tel que le prévoit le traité d'Amsterdam.
Only the practical implementation and efficient enforcement of existing rules as well as of future common measures will ensure the credibility of the rule of law in the area of freedom, security and justice as foreseen in the Treaty of Amsterdam.