Vertaling van "règles communes existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

série de règles communes
common set of rules

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes
Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

règles communes
common rule

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
82. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis , but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future; believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;

81. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;
81. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis, but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;

La Commission compte renforcer les règles communes existantes.
The Commission intends to strengthen the existing common rules.

(7) Bien que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoient un marché intérieur de l'énergie, le marché reste fragmenté car les interconnexions entre les réseaux nationaux d'énergie sont insuffisantes et les infrastructures énergétiques existantes ne sont pas utilisées de façon optimale.
(7) Despite the fact that Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in natural gas provide for an internal market in energy, the market remains fragmented due to insufficient interconnections between national energy networks and to the suboptimal utilisation of existing energy infrastructure.

Comment la Commission entend-elle prendre des mesures plus décisives, en particulier dans le cadre de la législation européenne, en vue d'étendre les règles communes existantes - notamment en introduisant un indicateur commun à l'ensemble de l'Union européenne afin de garantir que les États membres respectent strictement le seuil d'accidents de la route.
How would the Commission initiate more decisive measures, such as Community legislation, widening the existing common standards - in particular by introducing a common EU indicator for road accidents threshold to be strictly respected by Member States?

(b) aux nouvelles infrastructures majeures, c'est-à-dire, aux interconnexions, aux installations de GNL et de stockage, et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 35, paragraphes 1 et 2, de la directive ././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel] qui peuvent déroger aux dispositions des articles 9, 14, 31, 32, 33 ou de l'article 40, paragraphes 6, 7 et 8, de ladite directive et ce, aussi longtemps qu'elles peuvent déroger aux dispositions visées au présent point, à l'exception de l'article 19, paragraphe 4, du présent règlement; ou
(b) major new infrastructure, i.e. interconnectors, LNG and storage facilities, and significant increases of capacity in existing infrastructure and modifications of such infrastructure which enable the development of new sources of gas supply referred to in Article 35(1) and (2) of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas] which are exempt from the provisions of Articles 9, 14, 31, 32, 33 or Article 40(6), (7) and (8) of that Directive as long as they are exempt from the provisions referred to in this subparagraph, with the exception of Article 19(4) of this Regulation; or

- étant donné qu'il est important d'appliquer les règles communes existantes, notamment celles qui portent sur les normes communes pour la délivrance des visas et les contrôles aux frontières, l'UE devrait renforcer ses efforts de surveillance;
- Respecting the importance to enforce existing common rules particularly relating to the common standards for visa issuance and border controls the EU should strengthen its monitoring efforts.

Par conséquent, il conviendrait de mieux veiller à la bonne application des règles communes existantes, par exemple en menant régulièrement des contrôles conjoints dans les postes consulaires et aux frontières extérieures.
Consequently monitoring the enforcement of existing common rules, e. g. by undertaking regular joint screenings of consular posts and external borders, should be strengthened.

considérant que la Communauté participera à cette mise en oeuvre en exerçant les compétences qui résultent des règles communes existantes et celles qui lui seront acquises du fait d'actes futurs adoptés par le Conseil ainsi qu'en utilisant les résultats d'actions communautaires (recherches - échange d'informations) menées dans les domaines concernés;
Whereas the Community will take part in such implementation by exercising the powers resulting from existing common rules and those acquired by it by virtue of future acts adopted by the Council as well as by making use of the results of Community action (research - exchange of information) undertaken in the areas concerned;

considérant que la Communauté participera à la mise en œuvre de ladite convention en exerçant les compétences qui résultent des règles communes existantes et celles qui lui seront acquises du fait d'actes futurs adoptés par le Conseil ainsi qu'en utilisant les résultats d'actions communautaires (recherches — échange d'informations) menées dans les domaines concernés;
Whereas the Community will participate in the implementation of the said Convention by exercising its competence as resulting from the existing common rules as well as those acquired as a result of future acts adopted by the Council, and by using the results of Community actions (research, exchange of information) in the fields concerned;