Traduction de «règles communes entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

série de règles communes
common set of rules

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes
Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

règles communes
common rule

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

Intervalles raccourcis et irréguliers entre les règles Ménométrorragie Métrorragie Saignements intermenstruels irréguliers
Irregular intermenstrual bleeding Irregular, shortened intervals between menstrual bleeding Menometrorrhagia Metrorrhagia

assurer la communication et la coopération entre les services | veiller à la communication et à la coopération entre les services | superviser la coopération entre les départements | superviser la coopération entre les services
communicate effectively across teams | ensure cross-departmental cooperation | ensure cooperation cross-department | ensure cross-department cooperation

promouvoir la communication entre des parties
encourage communication between parties | promoting communication between parties | promote communication between parties | promote intra-party communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois institutions estiment que ces nouveaux mécanismes constituent une réponse appropriée à la demande formulée par le Conseil européen dans ses conclusions du 24 juin 2011 en vue d'un renforcement de la coopération et de la confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace Schengen et de la mise en place d'un système de suivi et d'évaluation efficace et fiable qui permette l'application de règles communes et le renforcement, l'adaptation et l'extension des critères fondés sur l'acquis de l'UE, tout en rappelant que les frontières extérieures de l'Europe doivent être gérées de manière efficace et cohérente, sur la base d'une responsabilité commune, de la solidarité et d'une coopération pratique.
They believe that these new mechanisms address adequately the call of the European Council in its Conclusions of 24 June 2011 for an enhancement of the cooperation and the mutual trust between the Member States in the Schengen area and for an effective and reliable monitoring and evaluation system in order to ensure the enforcement of common rules and the strengthening, adaptation and extension of the criteria based on the EU acquis, while recalling that Europe’s external borders must be effectively and consistently managed, on the basis of common responsibility, solidarity and practical cooperation.

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.
Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interconnect national registers of weapons; Common criteria concerning alarm weapons (e.g. distress flares and starter pistols)in order to prevent their transformation into fully functioning firearms; Stricter conditions for the circulation of deactivated firearms; Stricter conditions for collectors to limit the risk of sale to criminals.

23. À moins d’une règle commune prévue par les textes des deux ressorts en cause, les règles de conflit de lois s’appliquent à toute question donnant lieu à un conflit soit entre les textes législatifs de deux premières nations, soit entre un texte législatif de la première nation et une loi d’un autre ressort au Canada.
(b) any conflict between the laws of a first nation and the laws of another jurisdiction in Canada, unless another rule respecting such conflicts is provided by the laws of the first nation and that other jurisdiction.

La décision 2003/796/CE de la Commission a institué un groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz pour faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités de régulation nationales, d’une part, et entre ces autorités et la Commission, d’autre part, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir l’application cohérente, dans tous les États membres, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité , de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et du règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité
Commission Decision 2003/796/EC established a European Regulators Group for Electricity and Gas to facilitate consultation, coordination and cooperation between the regulatory bodies in the Member States, and between these bodies and the Commission, with a view to consolidating the internal market and ensuring the consistent application in all Member States of Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity , Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a autorisé la Commission à adopter entre autres une disposition applicable aux situations dans lesquelles l’attribution de droits au paiement à un agriculteur entraînerait pour celui-ci des gains exceptionnels.
Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers authorised the Commission to adopt, inter alia, a provision to deal with the situation where the allocation of payment entitlements to a farmer would lead to a windfall profit for the farmer.

L’instauration d’une politique commune des transports comporte, entre autres, l’établissement de règles communes applicables aux transports internationaux de voyageurs par route ainsi que l’établissement des conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre.
The establishment of a common transport policy entails, inter alia, laying down common rules applicable to the international carriage of passengers by road as well as the conditions under which non-resident carriers may operate national transport services within a Member State.

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a entre autres modifié les dispositions concernant les plafonds applicables à l'aide aux semences en raison des adhésions de 2004 et introduit des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le secteur du sucre.
Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers amended inter alia the provisions on seed aid ceilings by reason of the 2004 accession and introduced direct support schemes for farmers in the sugar sector.

la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...
- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.

L'application de ce principe est rendue possible par le fait que la directive fixe un ensemble de règles communes (socle minimum), applicables à tous les radiodiffuseurs établis dans la Communauté et dont le respect est assuré par le seul Etat membre où est établi le radiodiffuseur. Ces règles concernent notamment la publicité, la protection des mineurs, le droit de réponse. - la publicité : les règles concernent le seuil maximal du volume de publicité (limité à 15% du temps d'antenne quotidien et à 20 % à l'intérieur d'une période donnée d'une heure), l'insertion de la publicité entre et dans les programmes, le parrainage, la publicité pour le tabac (interdite), pour les médicaments et les boissons alcoolisées (limitée); - la protection des mineurs à l'égard de programmes susceptibles de leur porter atteinte (pornographie, violence, racisme); - le droit de réponse qui doit être garanti.
This has been made possible by the introduction of minimum rules notably in respect of advertising, the protection of minors and the right of reply, applicable to all television broadcasters established in the Community and enforceable by the broadcasting State: . advertising: the rules govern the maximum volume of advertising (up to 15% of daily broadcasting time and up to 20% in any one-hour period), the insertion of advertising during and between programmes, sponsorship, tobacco advertisements (banned), advertisements for medicinal products and alcoholic beverages (limited); . protection of minors: the rules govern programmes which might be harmful (pornography, violence, racism) right of reply: this must be ensured.